Retraites

Textes de référence
CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

L’information

Les futurs retraités bénéficient d’un droit à l’information sur leurs droits à pension.
Ce droit à l’information comporte la délivrance, par les caisses de retraite, d’un relevé de situation individuelle qui récapitule les droits, que le futur retraité, s’est constitués auprès de ces caisses.
Il comporte aussi la délivrance d’une estimation du montant de ses pensions de retraite.

Le départ volontaire

Le salarié qui atteint l’âge lui permettant de faire liquider sa pension de vieillesse peut décider de rompre son contrat de travail pour bénéficier de cette pension. Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation et le salarié ne peut donc être contraint de quitter l’entreprise.
À compter du 1er janvier 2015, la loi du 20 janvier 2014 a instauré un compte personnel de prévention de la pénibilité. Celui-ci devrait permettre aux personnes exposées à des facteurs de pénibilité définis par la loi d’anticiper leur départ en retraite sans subir de décote.

La mise à la retraite d’un salarié

La mise à la retraite avec l’accord du salarié

L’âge minimal pour partir à la retraite est de 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955. Pour les autres :

Pour pouvoir percevoir une pension complète, il faut avoir cotisé un certain nombre de trimestres.
Entre 62 et 67ans, vous pouvez partir en retraite même si vous n’avez pas cotisé le nombre de trimestres nécessaires mais votre pension sera réduite, c’est la décote.
À 67 ans, un salarié qui n’a pas cotisé le nombre de trimestres nécessaires pourra partir sans décote mais sa pension sera calculée au prorata du nombre de trimestres cotisés.
Cet âge était de 65 ans jusqu’en 2010, il augmente selon le calendrier suivant :

• 65 ans et 9 mois pour celui né en 1952 ;
• 66 et 2 mois ans pour celui né en 1953 ;
• 66 ans et 7 mois pour celui né en 1954 ;
• 67 ans pour celui né à partir de 1955.

À cet âge le salarié peut également percevoir sa retraite complémentaire.
L’employeur doit interroger par écrit le salarié qui atteint l’âge de la retraite à taux plein sur son intention de bénéficier d’une pension de retraite, au moins 3 mois avant cette date. En cas de réponse négative du salarié, l’employeur peut renouveler sa demande chaque année, toujours 3 mois avant la date anniversaire du salarié.
La mise à la retraite d’office
L’employeur peut prendre la décision de mettre d’office un salarié à la retraite dès lors que celui-ci a atteint 70 ans. Le préavis applicable à la rupture du contrat de travail doit être respecté.

L’indemnité de départ à la retraite

Les salariés disposant d’au moins 10 ans d’ancienneté perçoivent en une seule fois, au moment de leur départ, une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Calcul du montant

• un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté,
• un mois de salaire après 15 ans d’ancienneté,
• un mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté,
• deux mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale comme un salaire. Depuis le 1er janvier 2010, elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu pour leur totalité.

Textes de référence
Articles L.1237-5 à 8, L.1237-9, D.1237-1 à 2-1 du Code du travail

La liquidation et le paiement

Il est recommandé d’envoyer sa demande environ 6 mois avant votre départ effectif. Il revient à chaque assuré de fixer cette date, celle-ci étant nécessairement le premier jour d’un mois.
La retraite de base (pension de vieillesse de la sécurité sociale) est versée chaque mois à terme échu.

La retraite complémentaire

Un régime de retraite complémentaire permet de bénéficier de prestations qui complètent celles versées par le régime de base.
C’est un régime complémentaire par points, qui fonctionne selon le principe de la répartition.
Chaque année, l’employeur doit remettre au salarié une situation de ses points acquis.
Tous les salariés recrutés par La Poste jusqu’au 31 décembre 2010 demeurent affiliés au régime de retraite complémentaire de l’IRCANTEC.
Tous les salariés recrutés par La Poste depuis le 1er janvier 2011 cotisent au régime de retraite de l’ARRCO pour leur retraite complémentaire.
De plus, sont affiliés au régime de retraite des cadres (AGIRC) au titre de l’article 4, les salariés recrutés par La Poste relevant de l’annexe « Ingénieurs et Cadres supérieurs » de la Convention commune, soit les ICS des positions I à III.C.
De même, sont affiliés au régime de retraite des cadres au titre de l’article 4bis « assimilés cadres » les salariés recrutés par La Poste positionnés sur le niveau 3 de la classe III.

Textes de référence
RH Métier 2010-226 du 30 décembre 2010