Retraites

Textes de référence
guide memento – recueil PD 4
loi nº 2014-40 du 20 janvier 2014

Pour quel jour faire sa demande de départ à la retraite ?

Jusqu’à présent, les fonctionnaires partant à la retraite en cours de mois percevaient leur traitement pour la totalité du dernier mois. Mais comme, pour le Gouvernement, il n’y a pas de petites économies, désormais, et à partir du 1er juillet 2011 au soir, le versement du traitement s’arrêtera à compter du jour de la cessation d’activité. Or, la pension n’est due qu’à compter du 1er du mois suivant et payée en fin de ce mois.
Exemple : un fonctionnaire qui cesse son activité le 2 juillet 2011 au soir aura le traitement correspondant aux 2 premiers jours de juillet. Il n’aura rien d’autre en juillet.Le paiement de sa pension n’interviendra qu’à la fin du mois d’août.

Notons toutefois qu’en cas de départ par limite d’âge ou pour invalidité, la pension est due à compter du jour de la cessation d’activité.

Âge de la retraite

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Si votre emploi est de type sédentaire, vous pouvez partir en retraite à partir de 60 ans si vous êtes né avant le 1er juillet 1951.
Si vous êtes né à partir du 1er juillet 1951, l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre année de naissance : il oscille entre 60 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, jusqu’à 62 ans pour ceux nés à partir de 1955.

Fonctionnaire de catégorie active

Si vous appartenez à la catégorie active, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous êtes né avant le 1er juillet 1956.
Si vous êtes né à partir du 1er juillet 1956, l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre année de naissance : il oscille entre 55 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956 jusqu’à 57 ans pour ceux nés à partir de 1960.

Durée d’assurance

La réforme confirme l’augmentation de la durée d’assurance prévue par la loi de 2003. Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, les assurés nés en 1953 et 1954 devront disposer de 41 ans et 1 trimestre.
La loi nº 2014-40 du 20 janvier 2014 relève progressivement la durée d’assurance requise pour un départ à la retraite à taux plein pour les assurés nés à compter de 1958 – pour atteindre 172 trimestres de cotisations pour la génération née à partir de 1973 –, sans toucher aux bornes d’âge qui avaient été relevées progressivement par le précédent gouvernement (âge légal de départ à la retraite à 62 ans, taux plein automatique à 67 ans). Cet allongement de la vie professionnelle étant conditionné à la capacité des salariés à rester en emploi, des mesures d’accompagnement sont prévues par la loi pour les plus en difficultés. Ainsi, notamment, la création d’un « compte personnel de prévention de la pénibilité » par points qui entrera en vigueur en 2015 doit permettre de mieux prendre en compte la pénibilité au travail. Le dispositif sera financé par une cotisation des employeurs. Dans le même esprit, pour favoriser l’emploi des seniors, la retraite progressive, le cumul emploi retraite sont réformés.

Durée minimum de services publics

Pour pouvoir bénéficier d’une retraite en qualité de fonctionnaire, vous devez avoir exercé, en tant que fonctionnaire, durant une durée minimum.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Depuis le 1er janvier 2011, vous devez justifier d’au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire.

Fonctionnaire de catégorie active

Les fonctionnaires qui ont acquis 15 ans de service actif au 1er juillet 2011 pourront bénéficier d’une retraite à ce titre.
Pour les autres cas, il convient de vous rapprocher de votre représentant syndical FO.

Pénibilité

Le taux d’incapacité requis pour bénéficier du dispositif de compensation de la pénibilité est abaissé de 20 % à 10 %, à condition de pouvoir justifier du fait que cette incapacité résulte de l’exposition à des facteurs de pénibilité.

Carrières longues

Vous pouvez bénéficier d’un départ à la retraite anticipée pour carrière longue. Pour cela, vous devez respecter certaines conditions de durée d’assurance vieillesse cotisée. Certaines périodes non travaillées sont considérées comme cotisées. Les conditions de durée d’assurance à respecter varient en fonction de plusieurs critères : année de naissance, âge à partir duquel le départ à la retraite anticipée est envisagé, et âge de début d’activité professionnelle.
Vous devez justifier avant l’âge minimum légal de départ à la retraite, d’une durée d’assurance cotisée, tout au long de votre carrière et en début de carrière (tous régimes confondus) qui varie selon votre âge de début d’activité et votre âge de départ en retraite envisagé.
Ceci concerne les personnes nées entre 1953 et 1960. L’âge de départ en retraite va de 58 ans et 4 mois à 60 ans avec des trimestres de cotisations allant de 165 à 175 suivant les situations.
Pour le calcul de la durée d’assurance cotisée, certaines périodes non travaillées sont toutefois considérées comme cotisées. Ces périodes sont intégralement prises en compte dans les cas suivants :

• tous les trimestres liés à la maternité,
• tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.

D’autres périodes sont considérées comme cotisées, dans les limites suivantes :

• 2 trimestres au titre des périodes d’invalidité,
• 4 trimestres au titre du service national,
• 4 trimestres au titre des périodes de congé de maladie statutaire et, tous régimes de retraite confondus, au titre de la maladie et de l’inaptitude temporaire,
• 4 trimestres au titre des périodes de chômage indemnisé.

Attention : le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou considérés comme cotisés ne peut pas dépasser 4 par an.

Parents d’enfants handicapés

Les parents d’enfants handicapés qui ont interrompu leur carrière pour s’occuper d’eux pourront continuer à bénéficier de la retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés.

Dispositif « 15 ans – 3 enfants »

Ce dispositif a été fermé au 1er janvier 2012. Reste seulement la possibilité pour le fonctionnaire né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, parent d’au moins 3 enfants, de partir en retraite, sous certaines conditions, à 65 ans.

Polypensionnés

La durée de service minimale pour bénéficier du régime de retraite de la fonction publique est abaissée de 15 ans à 2 ans.