PPCR

Le travail et l’acharnement payent!

Les décrets sont publiés au Journal Officiel

Le 17 février 2025 ont été publiés 2 décrets en Conseil d’Etat.

• Le décret 2025-147 du 17 février 2025, créations de nouveaux échelons fonctionnels dans le grade de cadre supérieur et conditions statutaires pour y accéder.
• Le décret 2025-148 du 17 février 2025, modification des grilles indiciaires pour valoriser l’indice correspondant à ces échelons fonctionnels.

Conséquences

Le décret statutaire et le décret indiciaire entrent en vigueur le 1er mars. Traditionnellement, c’est le premier du mois suivant la publication, d’où cette date.

Les ES1, ES2, ES3 et ES4 qui remplissent les conditions statutaires seront aussitôt nommés dans leur grade, respectivement HEA1, HEA3, HEB3 et HEC3. Cela représente un gain de 60 à 201 points d’indice nouveau majoré pour la retraite. Enfin ! Puisque ces personnels sont oubliés depuis 1993. Cela relativise l’importance du gain, surtout pour nos malheureux collègues qui sont déjà à la retraite.

Les cadres supérieurs qui sont actuellement au 1er et au 2ième échelon fonctionnel et qui ne changent pas d’échelon, bénéficieront de la nouvelle valeur de cet échelon. Mais comme c’est l’ancienneté d’échelon et pas d’indice qui est regardée pour la condition des 6 mois, ils conserveront leur ancienneté d’échelon*.

Des exemples

Un ES1 à l’échelon 835 de grade (premier échelon fonctionnel) depuis 10 mois au 1er mars, passera à 895 (HEA1), nouvelle valeur de l’échelon, mais c’est toujours le premier échelon fonctionnel. Il gardera donc 10 mois d’ancienneté d’échelon pour le départ à la retraite.

En revanche, un ES2 au premier échelon fonctionnel de grade recevra le deuxième échelon fonctionnel 977 (HEA3). Le 1er mars il passera de 835 à 977, soit de l’ancien premier au nouveau 2ième échelon fonctionnel. Comme ce n’est pas le même échelon il devra attendre le 1er septembre pour partir à la retraite avec, sinon il partira à 895, la nouvelle valeur du 1ier échelon qu’il détenait avant.

Si vous avez des questions sur votre situation spécifique, appelez FO, la fédération s’occupe de cette situation depuis 2011 au plus haut niveau de l’Etat, mais nous ferraillons depuis la fin des années 90. A l’époque nous avions obtenu que les cadres supérieurs puissent avoir un coup de chapeau en étant nommés avant la retraite dans les anciens grades de reclassement de Directeur Départemental et Directeur Régional ! C’était avant la création des échelons fonctionnels du grade de cadre supérieur.

*C’est l’article L15 du code des pensions civiles et militaires. L’indice pris en compte est « l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d’une manière effective».

FO Com vient d’écrire au 1^er ministre afin d’exiger l’application des décrets indiciaires et statutaires pour les emplois supérieurs de La Poste et d’Orange.

Vous trouverez le courrier envoyé au Premier Ministre: Lire le courrier

Pour tout savoir sur le sujet, cliquez sur le lien suivant: https://www.focom-laposte.fr/ppcr/

* Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations

Les dispositions qui sont proposées au vote au Conseil supérieur de la fonction publique d’État réparent en partie une injustice dont la genèse remonte à 1993. Les emplois supérieurs de La Poste et d’Orange ont alors remplacé le corps des administrateurs civils des PTT, rapidement mis en extinction de juré ensuite.

Dès l’origine, ces emplois supérieurs prévoyaient des grilles de traitement qui n’avaient pas d’effet sur les pensions, contrairement à tous les autres emplois des trois fonctions publiques après quatre ans de détachement. En effet la pension des personnels concernés est calculée sur leur échelle de grade. Une alerte avait déjà été faite à la session du Conseil supérieur du six octobre 2011 sur l’oubli des emplois supérieurs de La Poste et d’Orange et sur le scandale des dispositions concernant la retraite des emplois de chef de service et sous-directeurs.

On parle donc aujourd’hui d’une revendication vieille de 13 ans et sans cesse renouvelée, pour des emplois dont les grilles n’ont pas bougé depuis 1993 et dont les titulaires partent à ce jour à la retraite avec une perte de 100 à 200 points nouveaux majorés par rapport à leur grille d’emploi. Ce décret modificateur est donc bienvenu. FO a voté ce décret lors de la session du trois juillet du CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat) . Nous regrettons cependant qu’il arrive si tard, près de 6 ans après la signature d’un accord sur le sujet.

• Combien de départs à la retraite durant ces presque six ans ?
• Pourquoi faut-il six ans de détachement dans la plupart des cas pour bénéficier de ces dispositions alors que partout ailleurs c’est quatre ?
• Enfin pourquoi ces grilles n’ont-elles jamais bénéficié d’améliorations comme celle votée en octobre 2011 ?
• D’autre part, Les ES2 et ES3 devront atteindre le dernier échelon 6 mois pour bénéficier de l’échelon d’emploi. Un ES2 à l’échelon HEB2 partira en HEA3 de même un ES4 à l’échelon HEBbis2 partira au mieux en HEB3.

Au vu de la situation politique actuelle et du « timing » serré, il a été très difficile de renégocier le texte avant signature. Pour FO, même si nous nous satisfaisons de cette victoire au bout de tant d’années de combats, ce n’est pas pour autant un solde de tout compte.

Pour en savoir plus : https://www.focom-laposte.fr/ppcr/

PPCR : parcours professionnels carrières et rémunérations

PPCR : six ans après la signature d’un accord, l’État accepte enfin de prendre un décret pour le valider!

En février 2017, FO Com interpellait La Poste pour que soient engagées des discussions concernant l’application de la réforme Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR). Cette réforme, mise en place par le gouvernement au sein de la fonction publique comprend deux modalités : d’une part un mécanisme de transfert de la rémunération indemnitaire vers la rémunération indiciaire et d’autre part, une évolution des grilles indiciaires.

[ En savoir plus sur le PPCR ]

Si on pensait un peu à eux!

Vous êtes cadre du groupe A et B à La Poste ET fonctionnaire ?

Vous avez souri en entendant l’annonce de l’augmentation du point indiciaire de 1,5 % le menant généreusement à 4,93 € brut quand l’INSEE annonce une inflation à 4,5% pour 2023. Puis voilà, le traitement de juillet tombe et… Augmentation = 0, rien, nada !

Et oui ! Pour les cadres supérieurs et stratégiques fonctionnaires de La Poste, n’oublions pas que les augmentations de point indiciaire sont compensées par une reprise sur le complément Poste et ce, depuis 2006.

Et le Siège rappelle que vous avez bénéficié d’une généreuse augmentation générale de 1,5% et d’une augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 2% pour les plus chanceux ! Au passage, ce n’est pas dans l’ADN du fonctionnaire de négocier son salaire et sauf exception, les augmentations tombent de façon parfaitement opaque.

Petite cerise sur le gâteau : la retraite, est calculée sur les 6 derniers mois du traitement brut indiciaire donc hors primes, hors augmentation obtenues.

Les plus jeunes se souviennent des longues années de gel du point l’indice des fonctionnaires. De fait, si l’inflation depuis les années 2000 était rattrapée, il faudrait que le point d’indice soit à 6,16 €. Un petit delta de 25%. Une paille ! Il est désormais acquis que notamment pour les fonctions en tension, l’écart se creuse nettement entre fonctionnaires et salariés.

FO Com mène bataille pour des salaires dignes de ce nom mais aussi pour de la transparence qui permettait de mettre au jour les injustices et de rendre les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) plus loyales et honnêtes !

FO Com revendique une chose simple : à fonction égale, salaire égal à un niveau décent !