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Avec la réforme d’Action Logement, FO aborde ces nouvelles négociations au plus près des besoins des agents. L’accès au logement est une nécessité pour tous. Il permet de pouvoir se stabiliser mais également d’entrevoir un avenir plus serein.
FO demande à ce que les efforts supplémentaires soient poursuivis sur les mobilités en zone tendues/zones frontalières, ainsi que sur la Branche Courrier/Colis.
Dès lors qu’un nouvel accord local ou une réorganisation est lancée, FO renouvelle sa demande d’ajout automatique d’un volet Logement avec un état des lieux, ainsi que des solutions adaptées aux difficultés rencontrées par les agents. Avec l’anticipation de la demande en amont, via l’information des DNAS¹ sur les besoins Logement, l’accompagnement des postier(e)s sera plus qualitatif. Cet aspect est important dans le asens où le postier ne peut se projeter sur une mobilité, s’il n’a pas de solution Logement. Par ailleurs, lors de la tenue des Commissions Logement Régional, FO insiste sur la présence et la participation active des Branches.
FO revendique la revalorisation des aides à destinations des débutants.
Il est important d’attirer aussi l’attention de La Poste sur le cas des familles monoparentales et des agents en situation de handicap – ou ayant des personnes handicapées à leur charge -. FO exige une meilleure prise en compte de leur situation via les aides directes au logement.
A propos de l’accession à la propriété, l’accord sur la « Surbonification » avec La Banque Postale se termine en 2016. La Poste évoque la possibilité d’intégrer un numéro national pour orienter, conseiller les agents via La Banque Postale. FO énonce la problématique du taux mais surtout sur les montages des dossiers, qui se déroulent mieux avec d’autres organismes.
Côté Outre-Mer, des recrutements dans l’entreprise sont toujours effectués. FO souligne que le parc Poste n’est pas très fourni. Les logements ne sont pas adaptés aux revenus des agents sur place. Leurs profils correspondent davantage à des candidatures sur des PLAI et PLUS.
¹Direction Nationale des Activités Sociales de La Poste

LE SAVIEZ-VOUS ?

Les logements sociaux sont divisés en trois catégories, financés à l’aide de différents prêts, ayant des conditions ressources et des critères différents :

• PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) : Les PLAI sont destinés aux personnes en difficulté. Ils accueillent des ménages disposant de ressources inférieures de 55 à 60 % au plafond de ressources exigé à l’entrée dans un logement PLUS.
• PLUS (prêt locatif à usage social) : Le PLUS finance la création des logements sociaux classiques. Il est distribué par la Caisse des dépôts. Le loyer est plafonné, ainsi que les ressources des locataires.
  Les loyers maximaux des logements PLUS sont un peu supérieurs à ceux des PLAI.
• PLS (prêt logement social) et PLI (prêt logement intermédiaire) : Attribués aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.
  Ce type de logement est destiné aux classes moyennes. Le plafond de ressources exigé du locataire est supérieur de 30 % au plafond demandé pour un logement social classique. A noter que les logements PLI ne sont pas conventionnés à l’APL.

Après plusieurs mois de négociations, l’accord dénommé « Insertion des jeunes et emploi des seniors » a été signé par FO. Il a été validé majoritairement avec des mesures très attendues par les postières et les postiers.
Au moins 5 000 CDI dont 3 000 jeunes de moins de 30 ans vont être recrutés sur 3 ans (2016, 2017, 2018). 12 000 jeunes en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage pourront alterner entre leurs études et La Poste où ils devraient apprendre un métier. 15 000 stagiaires seront accueillis au sein de La Poste. Concernant les seniors, le temps partiel senior est reconduit jusqu’au 30 juin 2018. De plus, les agents en situation de reclassement à moins de 18 mois de la retraite bénéficieront des missions en relation avec leurs compétences.
Et les collègues de plus de 55 ans occupant une fonction exposée à des facteurs de pénibilité ne pourront effectuer des heures supplémentaires que sur la base du volontariat. L’insertion des jeunes dans l’emploi est un axe majeur défendu par FOCom durant toutes les négociations, avec une politique volontariste en matière d’alternance. Le maintien dans l’emploi pour les seniors c’est la diversité inter-générationnelle qui est une richesse pour La Poste ! La culture de l’entreprise doit se transmettre tout comme le sens du service public postal. C’est grâce aux postiers seniors que cette culture et ces valeurs peuvent être données aux jeunes recrutés.
Pour FO, cet accord favorise et encourage l’emploi. Cependant, nous veillerons à la réalisation de ces mesures et à la mise en place de ces dispositions !

Conformément au plan d’action du COGAS, la réforme des prestations sociales passant sur 10 tranches de Quotient Familial se poursuit en s’implantant sur certaines prestations « Enfance ». Cette mise en place permet également aux familles monoparentales et Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) de bénéficier d’un abondement supplémentaire de 0.5 sur leurs parts fiscales. Ces abondements de parts fiscales sont cumulatifs.
A partir du 1er janvier 2017, les prestations concernées par ces changements seront :

• les frais de séjours dans le cadre du système éducatif,
• les frais de séjours en centres familiaux de vacances agréés ou en gîtes,
• les frais de séjours en centres de vacances non organisés par La Poste (CVEA),
• les frais de séjours en accueil de loisirs sans hébergement non organisés par La Poste (ALSH),
• les frais de séjours linguistiques.

FO se félicite d’avoir permis aux postier(ère)s d’obtenir une aide revalorisée dans le domaine de l’Enfance. De plus, FO souhaite une remise à plat de l’ensemble des prestations Enfance, qui connaissent une baisse exponentielle depuis plusieurs années. L’offre n’est-elle plus adaptée ? Les postier(ère)s ont-ils d’autres besoins en matière de prestations Enfance ? FO exige la mise en place d’enquêtes spécifiques à l’Enfance afin de pouvoir répondre aux besoins réellement exprimés des agents.
Bon à savoir :

• Les coefficients modulateurs pour les familles monoparentales et les agents BOE sont appliqués sur d’autres prestations sociales :
• le Chèque Emploi Service Universel,
• les « Coups de Cœur » Vacances,
• le Chèque-Vacances.
• Le Quotient Familial (QF) est égal au Revenu Fiscal de Référence (RFR) divisé par le Nombre de Parts Fiscales (PF éventuellement abondées par un coefficient modulateur) du foyer comme QF = RFR/PF.
• Le cœfficient modulateur pour les familles monoparentales et les BOE est de 0.5 PF. Le cas échéant, les majorations de parts fiscales sont cumulables.

Prochainement :

Dans le triptyque « InFO Social : Familles monoparentales et agents en situations de handicap », découvrez les barèmes des prestations sociales basées sur la réforme des Quotient Familiaux et ouvertes aux postier(ère)s actifs. Sous conditions, les agents peuvent bénéficier des coefficients modulateurs existants. Pour en savoir plus, contactez votre section locale.

Quotients Familiaux (QF)

À la demande de FO, les barèmes de QF applicables sur les prestations¹, désormais établis sur 10 tranches, seront revalorisés tous les 2 ans. Au 1er juillet 2016, le plafond des tranches sera rehaussé de + 2,4 % (par rapport à 2011). Les familles monoparentales verront également leurs droits améliorés. Le coefficient modulateur, abondant leurs parts fiscales, sera de 0,5 (au lieu de 0,3). Pour les agents en situation de handicap (BOE²), le coefficient modulateur est à 0,5.

Le QF se calcule à partir du Revenu Fiscal de Référence (RFR) et des Parts Fiscales (PF) du foyer tel que QF = RFR÷PF (PF éventuellement abondées).

Titre restaurant (TR) Revalorisation et création d’un palier intermédiaire

Bien que FO soit satisfaite d’une nouvelle revalorisation du Titre Restaurant, la méthode reste néanmoins discutable. Cette mesure, bien qu’ouvrant droit à un plus pour les postiers bénéficiaires, a été intégrée dans la revalorisation annuelle des salaires. FO s’insurge de cette manœuvre pour la simple et bonne raison que le Titre Restaurant n’est pas alloué à l’ensemble du personnel. De plus, la création d’un palier intermédiaire en termes d’indice a été décidée sans réelle concertation avec les responsables syndicaux en charge du dossier. Or, le palier que proposait FO était nettement supérieur. Nous dénonçons un processus qui ne respecte pas les instances compétentes en la matière et les organisations syndicales qui s’en sont rendues complices en signant le très mauvais accord salarial pour 2016.

Nouvelles dispositions relatives au TR

¹ Concernées : Chèques-Vacances, CESU, Frais de séjours en centres familiaux de vacances agréés ou en gîtes.
² BOE : Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi.
³ SBA : Salaire brut annuel – avec valeur du point fonction publique au 1er juillet 2016.

Au moment où de multiples scandales tels les Panama Papers sont révélés par les lanceurs d’alerte, la directive européenne sur le secret des affaires pose la question du délicat équilibre entre la protection industrielle et le droit à l’information.
Officiellement la directive européenne adoptée le 14 avril sur le secret des affaires vise à protéger les entreprises contre l’espionnage économique et industriel. « Les États membres veillent à ce que les détenteurs de secrets d’affaires aient le droit de demander les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive afin d’empêcher l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicites d’un secret d’affaires ou d’obtenir réparation pour un tel fait. » Ainsi, en cas de vol ou d’utilisation illégale d’informations confidentielles (innovations technologiques, mais aussi données économiques ou tout autre document), les victimes pourront demander réparation devant les tribunaux en Europe. Cependant la définition du secret des affaires retenue est si large que presque toutes les informations internes d’une société peuvent y correspondre. La définition du « secret d’affaires » confond dans un seul et même tout juridique, le savoir-faire, les informations économiques, les données confidentielles sur un procédé ou un produit, les stratégies de l’entreprise, les techniques de GRH/marketing particulières à une entreprise… À ce titre, pourront être protégés comme relevant du secret d’affaires, les données de recherche et développement des compagnies pharmaceutiques concernant les produits dangereux dans le secteur de la Chimie, les OGM ou pesticides dans l’agroalimentaire… mais aussi le savoir-faire d’un salarié acquis dans une entreprise, ou les informations sur la santé financière ou la stratégie économique d’une entreprise. Cela risque d’entraver les activités des syndicalistes, des lanceurs d’alerte et des journalistes dont le travail d’investigation n’est pas protégé en amont. C’est seulement au moment de la divulgation de leurs informations (donc à l’issue de leur travail d’investigation) qu’un juge pourra statuer si les informations révélées relèvent ou non du secret d’affaires. L’article censé trancher cette question n’est guère sécurisant pour les lanceurs d’alerte : « La protection des secrets d’affaires ne devrait dès lors pas s’étendre aux cas où la divulgation d’un secret d’affaires sert l’intérêt public dans la mesure où elle permet de révéler une faute professionnelle ou une autre faute ou une activité illégale directement pertinentes. » Que pèseront les très vagues notions « d’intérêt public » et de « pertinence de la révélation » face aux armées d’avocats des puissantes multinationales ?
Si l’objectif affiché de cette directive est de remédier aux différences de protection juridique des secrets d’affaires entre États membres, qui entraîneraient une fragmentation du marché intérieur (et décourageraient donc l’investissement, l’innovation, et in fine la croissance), le droit international au travers de l’accord « TRIPS » (Agreement on trade-related aspects of intellectual property^*) fournit déjà des outils pour protéger le secret d’affaire, la propriété intellectuelle et lutter contre le vol de documents. La directive européenne plonge dans l’insécurité juridique les lanceurs d’alerte et il n’est pas certain qu’avec elle, les Panama Papers auraient été possibles.
À FO nous pensons que si la lutte contre les risques et les atteintes au patrimoine matériel et immatériel des entreprises est un réel défi, son efficacité passe d’abord et avant tout par une politique publique « d’intelligence économique » déployée en amont du cadre judiciaire et non par des menaces sur les droits fondamentaux et la liberté syndicale.
^* « Accord sur les les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle »