Fiche n° 2.3
Congés et absences
ASA Familiales et handicap
Rubrique | Personnel concerné | Documents de référence | ||
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Congés et absences |
Fonctionnaires Salariés |
BRH 1985-350-PAS 153 BRH 1993-RH 2 |
Les demandes d’Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) sont soit de droit, soit soumises aux nécessités de service.
- Les ASA de droit, comme les congés naissance de trois jours par exemple, ne peuvent pas être refusées.
- Les ASA subordonnées au bon fonctionnement du service doivent être examinées avec bienveillance.
Les ASA sont calculées en jours ouvrables pour certaines et en jours ouvrés pour d’autres. (Voir la Fiche FOCOM n°1.1 pour la définition des jours ouvrables et ouvrés.)
Nature du congés | Durée du congé ou de l’absence | Rémunération par l’employeur | Possibilité de fractionnement | Prise en compte (ou non) de l’absence pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté | Ouverture de droit à congés payés | Justificatifs à fournir |
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Mariage ou PACS (Pacte civil de solidarité) de l’agent | 5 jours ouvrables + délais de route (éventuellement) | Oui | Non | Oui | Oui | Extrait de l’acte de mariage1 ou, pour les PACS, déclaration au greffe du tribunal ou acte authentique1 |
Mariage d’un enfant (uniquement pour les salariés) | 1 jour ouvrable | Oui | Oui | Oui | Fiche familiale d’état civil | |
Décès d’un enfant | 5 jours ouvrables + délais de route (éventuellement) | Oui | Oui | Oui | Oui | Acte de décès ou fiche familiale d’état civil |
Décès d’un parent proche2 | 3 jours ouvrables + délais de route (éventuellement) | Oui | Oui | Oui | Oui | Acte de décès ou fiche familiale d’état civil |
Décès petit enfant arrière grand-parent, gendre, belle-fille | 1 jour ouvrable + délais de route (éventuellement) | Oui | Oui | Oui | Acte de décès ou fiche familiale d’état civil | |
Hospitalisation conjoint, part. PACS, père, mère, enfant | 2 jours (entrée et sortie de l’hôpital) et au moins une nuit passée à l’hôpital + délais de route (éventuellement) | Oui | Oui | Non | Oui | Certificat d’hospitalisation |
Maladie très grave3 et4 (Conjoint, part. PACS, père, mère, enfant) | 3 jours ouvrables + délais de route (éventuellement) | Oui | Oui éventuellement en 1/2 ASA | Oui | Oui | Certificat médical précisant les dates et la présence indispensable de l’agent |
Accompagnement d’un parent proche en consultation médicale (Conjoint, part. PACS, père, mère, enfant) | Aménagement horaire | Oui | non aménagement de vacation sans réduction d’horaires | Certificat médical | ||
Congé de droit pour naissance ou adoption dans les 15 jours entourant la naissance ou l’arrivée de l’enfant | 3 jours ouvrables | Oui | Oui | Oui | Oui | Extrait d’acte de naissance ou jugement d’adoption ou fiche familiale d’état civil |
ASA de droit** Garde jeune enfant ≤ 12 ans Soins enfant de moins de 16 ans révolus |
1 fois les obligations hebdomadaires + 1 jour avec possibilité de doublement sous certaines conditions* (jours ouvrés) | Oui | Oui éventuellement en 1/2 ASA | Oui | Oui | Certificat médical précisant la présence indispensable de l’agent |
Examens médicaux liés à la grossesse et à l’accouchement | 1/2 journée par examen pour la femme enceinte | Oui | Non | Oui | Oui | Certificat médical |
Facilités d’horaires de droit pour les femmes enceintes | 1h00 en moins dès le début du 3ème mois de grossesse 1h30 en moins dès le début du 6ème mois de grossesse | Non | Certificat médical | |||
Examens médicaux liés à la grossesse | 3 examens médicaux obligatoires maximum pour le conjoint (ou PACSÉ ou vivant maritalement) de la femme enceinte | Oui | Non | Oui | Oui | Certificat médical |
Maladie grave d’un enfant de moins de 16 ans | 3 jours ouvrés | Oui | Oui | Oui | Oui | Certificat médical précisant la présence indispensable du parent6 |
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant | 2 jours ouvrés | Oui | Oui | Oui | Oui | Copie de la carte d’invalidité ou attestation médicale |
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant | 2 jours ouvrés | Oui | Oui | Oui | Oui | Copie de la carte d’invalidité ou attestation médicale |
ASA de droit** Enfant handicapé titulaire d’une carte d’invalidité ≥ 50% sans limitation d’âge | 1 fois les obligations hebdomadaires avec possibilité de doublement* en sus de l’ASA garde ou maladie jeune enfant 5 Jours ouvrés | Oui | Oui éventuellement en 1/2 ASA ou en heures | Oui | Oui | Copie de la carte d’invalidité ou attestation médicale |
ASA de droit*** Enfant handicapé sans limitation d’âge et quelle que soit la lourdeur du handicap | 4 demi-journées par an | Oui | Oui | Oui | Copie de la carte d’invalidité ou attestation médicale | |
ASA de droit*** Pour l’agent Vie avec handicap, démarches pour la reconnaissance du handicap | 3 jours ouvrés par an soit 9 jours sur 3 ans avec possibilité de report d’une année sur l’autre**** | Oui | Oui éventuellement par demi-journée ou en heures | Oui | Oui | Convocation ou autre pièce attestant des démarches |
* Doublement sur justificatifs si la famille monoparentale ou si le/la conjoint(e) ne bénéficie d’aucune ASA de son employeur ou si le/laconjoint(e) est inscrit(e) à Pôle Emploi.
** Pour la garde des enfants malades, dès lors que la présence du père, de la mère ou du responsable légal attestée par le médecin est nécessaire, l’ASA est accordée de droit.
L’ASA « garde jeune enfant » pour les enfants de moins de 12 ans peut être accordée dès lors que l’établissement scolaire n’assure pas la garde des enfants en cas d’absence de l’enseignant(e).
*** ASA de droit si demandée deux semaines avant.
**** Les droits non consommés une année peuvent être reportés sur l’année suivante dans la limite des neuf ASA en tout sur les trois années.
Conditions : le postier doit être bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE), voir flash RH 2015.19, ou attester d’une démarche de reconnaissance en cours avec la copie de l’accusé de réception émanant de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de son département de résidence (demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou demande d’allocation adulte handicapé ou demande de carte d’invalidité).
1 Remplir en plus en complément de la demande d’ASA, l’imprimé 893 1.A fiche familiale « La Poste » (annexe1).
2 La notion de parent proche en cas de décès c’est : le ou la conjoint(e), le ou la partenaire lié(e) par un PACS, le ou la concubin(e), le père, la mère, un enfant, les grands–parents, le frère, la soeur, les parents de son ou sa conjoint(e).
3 En plus des hôpitaux, il peut s’agir de maternités, d’hospices, de maisons de retraite, de maisons de repos ou de convalescence.
4 ASA cumulable avec l’ASA d’hospitalisation.
5 Suppression des conditions d’âge pour la garde d’un enfant handicapé également pour l’ASA «garde ou maladie enfant ».
6 Cette ASA est cumulable avec le contingent d’ASA « enfant malade », il est de l’intérêt de l’agent, dans ce cas bien précis, que la pièce médicale fasse apparaître le notion de «maladie grave » car cette demande doit être examinée avec attention et bienveillance par le responsable.
Fiche FOCOM n°2.3 – ASA Familiales et handicap – Mise à jour : 01/01/2019 Télécharger la fiche n°2.3