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Définition d’un système
2013 a été le facteur mondial d’une prise de conscience lors de la catastrophe du Rana Plaza au Bangladesh. Tout un immeuble s’est effondré provoquant la mort de près de 1 200 personnes dont plus de la moitié d’ouvrières du textile et plus de 2 000 blessés, travaillant entre autres pour Primark, Mango, Carrefour, Walmart, Auchan, Benetton, etc. L’événement mobilise comme jamais les médias et l’opinion publique internationale, mettant en lumière les conditions de travail et de vie des ouvrières. L’enquête qui a suivi, diligentée par le point de contact national français (instance tripartite rassemblant des représentants de 6 syndicats français, des entreprises et de plusieurs administrations) met notamment en exergue la sous-traitance en cascade et l’impact du rythme de la mode sur une consommation de masse mondialisée.
Plus de 150 marques signent un accord sur la sécurité des usines textiles mais nombre d’entre elles refuseront d’indemniser les victimes ! Si le drame du Rana Plaza représente un tournant décisif en matière de droits humains et de conditions de travail dans l’industrie textile au Bangladesh, voire dans d’autres pays, il faudra attendre 2017 pour qu’une loi voit le jour.
Alors qu’appelle-t-on sous-traitance ?
La sous-traitance est le modèle économique par excellence. Cela signifie qu’elle est devenue une stratégie pour augmenter les bénéfices en participant à des marchés très compétitifs. Les entreprises qui sous-traitent obtiennent des avantages concurrentiels importants. Et la sous-traitance n’est donc pas une solution temporaire…
L’entreprise ou donneur d’ordre garde le contrôle sur la chaîne de sous-traitance en décidant des conditions qui doivent être respectées dans le cadre de la prestation de service (distribution en J+1 ou 2) ou la production de biens (par exemple le prix, le calendrier, le volume de production). La sous-traitance permet également aux clients et aux contractants de réduire les coûts de main-d’œuvre et ainsi le prix des biens produits ou des services fournis. Elle affecte les conditions de travail (en général) et le coût du travail (en particulier).
Face à toutes les situations de sous-traitance, les syndicats ont saisi les autorités compétentes dans différents secteurs dont la construction (Rive Gauche ou Racing Arena), l’alimentaire (Italpizza ou Servicarne), le prêt-à-porter (H&M), l’énergie (Total) ou les télécommunications (Téléperformance). Les différentes plaintes et faits avérés ont poussé les politiques à légiférer en la matière.
Les lois françaises et allemandes et la directive européenne
Le texte de loi français en 2017 est la première législation contraignante de ce type. Sont concernées les entreprises dont le siège social se trouve en France, employant au moins 5 000 salariés - filiales comprises -, et les entreprises qui ont au moins 10 000 salariés dans le monde – y compris dans les filiales directes ou indirectes – et dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger.
Les sociétés sont tenues de publier, en toute transparence, un plan de vigilance dans leur rapport annuel, afin d’identifier les risques que représentent leurs activités pour les populations et pour l’environnement, en France et à l’étranger. Désormais, les entreprises sont donc responsables de l’activité de leurs sous-traitants et filiales et elles peuvent être poursuivies en justice.
2021 voit apparaître une loi en Allemagne sur le devoir de vigilance des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement. Elle doit entrer en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquer à toutes les entreprises de plus de 3 000 personnes avec son siège social en Allemagne, et de plus de 1 000 personnes au 1er janvier 2024. La loi s’appuie sur les huit conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail et des principes fondamentaux dont le droit d’association, le droit de grève, l’interdiction du travail forcé ou esclavage, du travail des enfants. Cette loi rappelle la santé et la sécurité au travail, la notion de salaire adéquat ainsi que la protection de l’environnement. Malheureusement, elle ne concerne aujourd’hui que les sous-traitants de rang 1 et pourrait impacter les fournisseurs indirects si preuve est faite de violation des droits de l’homme.
L’Europe vient également de se pencher sur la question avec un projet de directive transposable jusqu’en 2026. Contrairement à la loi française, la loi européenne n’est pas limitée aux effectifs du groupe et s’applique à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. En matière de devoir de vigilance, la loi rappelle les droits humains et environnementaux dont la rémunération équitable, la sécurité et hygiène au travail, l’interdiction du travail forcé, la liberté syndicale, le droit de grève, etc.
Côté entreprises, elles devront intégrer le devoir de vigilance avec un plan de vigilance (code de conduite à destination des salariés et filiales), établir une cartographie des risques, mettre en place un plan de prévention, devoir compenser financièrement les communautés impactées, exiger des garanties contractuelles aux partenaires directs (respect du code de conduite), communiquer sur le devoir de vigilance, etc.
Exemples à Orange ou à La Poste
Nous avons constaté plus fréquemment ces derniers mois des violations de droits, des atteintes aux droits humains mais aussi des drames au sein des sous-traitants d’Orange nous rappelant de douloureux souvenirs d’une période, que nous souhaitons tous loin derrière nous et pour laquelle des dirigeants ont été condamnés.
Dans une filiale marocaine de Comdata (sous-traitant d’Orange), il a été constaté en avril de graves violations de la liberté syndicale. Alors que des salariés revendiquaient une compensation de l’inflation qui a frôlé les 6 % en mai, l’entreprise a répondu en suspendant sept militants syndicalistes et les salaires ! Le syndicat marocain via l’Union Marocaine du Travail a immédiatement écrit au président de Comdata. Parallèlement, Orange France était saisi du dossier. Après de multiples échanges et discussions, un communiqué commun a permis de rétablir les salariés dans leurs droits.
Du côté de La Poste, GeoPost, saisi par les syndicats français, a entamé une discussion sur la rénovation de son accord mondial datant de 2016. Cet accord évoque les limites auxquelles est confronté l’entreprise : « GeoPost usera de son influence, en vertu de son propre code de conduite pour tenter de garantir le respect des normes énoncées dans le présent accord ». La réalité d’un groupe implanté dans plus de 19 pays et représentant près de 50 000 salariés atteste d’un changement sociétal mondial et des nombreuses dérives du système économique dont celui de la sous-traitance. Aujourd’hui, un sous-traitant fait appel à un autre sous-traitant qui à son tour peut solliciter un auto-entrepreneur ! Il est donc indispensable de revoir la relation entre entreprise et sous-traitant sur le plan commercial mais sur les valeurs d’engagement développées dans le plan de vigilance. Voici donc encore un chantier dans lequel FO Com va s’engager.
Aujourd’hui, rien n’empêche une entreprise d’être audacieuse en anticipant et préservant autant l’intérêt de ses salariés que son image d’entreprise respectueuse. La réalisation d’un plan de vigilance ne pourra plus se faire unilatéralement et l’entreprise devra partager la cartographie des risques, les procédures d’évaluation régulière de ses filiales, les actions à mener et son dispositif de suivi. En 2021, 20 % des entreprises françaises concernées par le devoir de vigilance n’ont pas publié leur plan de vigilance. Des recours visent aujourd’hui les géants de l’énergie Total Énergies et EDF, le distributeur Casino et la société Suez. Alors plutôt que les salariés, si nos entreprises devenaient agiles à leur tour ?
