Archives: Handicap

Des progrès visibles, mais des obstacles persistants

L’égalité repose sur une idée forte : chacun est différent. Il est crucial de garantir l’égalité des droits, de respecter la dignité de chaque individu et de lutter activement contre toutes les formes de discrimination, en particulier celles liées au handicap, qui demeure le premier motif de discrimination en 2023. Cependant, pour que cette égalité dépasse le cadre des textes de loi, elle doit se traduire dans les faits. Cela implique de transformer l’égalité formelle en une égalité concrète, notamment dans le domaine de l’emploi des personnes en situation de handicap. Mais où en sommes-nous aujourd’hui ?

Emploi des travailleurs handicapés en France en 2023

D’après le rapport de la Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES), publié en novembre 2024, 674 400 travailleurs handicapés étaient employés en 2023 dans 112 300 entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Le taux d’emploi direct s’élève à 4,7 %, grâce notamment à la survalorisation des salariés de 50 ans et plus (sans cette mesure, ce taux serait de 3,6 %), marquant une progression marginale de 0,01 % par rapport à 2022. Pourtant, la loi impose un objectif de 6 %, un seuil rarement atteint.

Il convient de noter que le taux de BOE (Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi) varie significativement d’un secteur à l’autre. Par exemple, dans le secteur de l’information et de la communication, le taux d’emploi direct majoré est de 3 %, tandis qu’il atteint 3,6 % dans la construction et 5,5 % dans l’industrie.

Et à La Poste ?

Fin 2023, à La Poste, le taux de BOE atteignait 9,33 %, en hausse par rapport aux 8,77 % de 2022, avec un effectif de 14 000 postiers en situation de handicap.

L’entreprise a dépassé ses objectifs de recrutement avec 199 embauches BOE, dépassant son objectif initial de 130 (+69 recrutements par rapport à 2022). Parmi ces embauches, 104 contrats ont été signés en CDI, principalement sur des postes de facteurs (54 %) et de chargés de clientèle (20 %). Les 26 % restants concernent divers métiers comme directeur de secteur, concepteur développeur, responsable de projet RH, assistant de service social ou encore infirmier SST.

Ce taux de BOE tient compte également d’une hausse des titres de reconnaissances de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), avec 1 076 nouvelles reconnaissances en 2023 contre 964 en 2022. En revanche, les renouvellements de titres ont légèrement baissé, passant de 1 081 en 2022 à 1 048 en 2023.

Cependant, ces résultats ne doivent pas occulter des problématiques persistantes, comme la hausse continue des licenciements pour inaptitude chez les salariés BOE (331 contre 237 en 2022) et les départs à la retraite pour invalidité chez les fonctionnaires qui indiquent que le taux d’emploi élevé d’une entreprise n’est pas forcément synonyme  d’une bonne inclusion des personnes en situation de handicap.

A l’occasion de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes en situation de handicap, qui se déroule du 18 au 24 novembre 2024, FO Com met en lumière le chemin qu’il reste à parcourir pour atteindre une réelle égalité des chances. Toujours mobilisés, nous poursuivons nos actions pour défendre, négocier et intervenir, tant sur le terrain qu’au sein des instances, en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Avec le 8^e accord en faveur des personnes en situation de handicap pour la période 2023-2025, FO a obtenu de La Poste l’engagement de renouveler diverses mesures de soutien en faveur des personnes en situation de handicap, notamment l’aide forfaitaire de 100 € brut par an pour les familles monoparentales en situation de handicap.

Pour bénéficier de cette aide, les personnes en situation de handicap doivent remplir les conditions suivantes de manière cumulative :

• Déclarer leur situation de handicap à l’employeur.
• Être en situation de monoparentalité, indiquée par la mention V ou T sur l’avis d’imposition.
• Avoir un quotient familial abondé (QF) inférieur à 9 800 euros.
• Avoir une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise.

La procédure étant dématérialisée, les postières et les postiers peuvent effectuer leur démarche en se connectant au portail « mes démarches administratives RH » à partir :

• D’un PC, via l’espace RH .com1 ou via Plume à l’adresse : https://plume.laposte.fr/rh.
• D’un smartphone, d’une tablette ou d’un factéo, en utilisant Plume à l’adresse https://plume.laposte.fr/rh.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter nos syndicats départementaux.

Quand la politique handicap avance, FO signe

Le principe d’égalité suppose la différence. C’est parce que nul n’est identique à l’autre qu’il faut œuvrer à l’égalité des droits, au respect de la dignité, et lutter contre toute forme de discrimination liée au handicap. Il faut agir pour passer de l’égalité prescrite à l’égalité réelle pour les travailleurs handicapés. C’est tout le sens de l’action de longue date menée par FO en matière d’emploi des personnes en situation de handicap.

Forte de cet engagement, le 6 janvier 2023, FO signe le 8^e accord d’une durée de 3 ans. Celui-ci est paraphé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives.

Le combat de FO a permis de réaffirmer le maintien en emploi des postières et postiers en situation de handicap comme axe prioritaire de l’accord, avec au moins 55 % du budget prévisionnel réservé au financement de ces actions. S’y ajoute aussi le recours aux dispositifs publics de maintien dans l’emploi (essai encadré, prestations d’appui spécifiques, emploi accompagné et la convention de rééducation professionnelle en entreprise) qui permettront de mieux préparer et mieux accompagner à la reprise au travail. Pour développer les liens avec les services publics territoriaux, le réseau des référents actuels se trouve renforcé par la création d’un pôle de 5 référents handicap à temps complet.

FO obtient des mesures concrètes comme :

• Un meilleur accompagnement du handicap psychique ou autistique au travail,
• Une formation obligatoire des managers correspondant au handicap du nouvel arrivant,
• Une sensibilisation des équipes au handicap, notamment celles ayant un collègue sourd signant.

Puis, le plan de recrutement des personnes en situation de handicap est fixé à 370 personnes au minimum dont 150 personnes en CDI avec un engagement d’intégrer des personnes ayant un handicap psychique ou autistique.

Par ailleurs, La Poste renforce son engagement sociétal en poursuivant son recours, à hauteur de 52 millions d’euros, auprès du secteur adapté et protégé pendant la période triennale.

Quant au financement des dispositions de l’accord, un budget de 11 millions d’euros est prévu. Ce dernier reste néanmoins conclu sous la condition suspensive de l’obtention de l’agrément par la DRIEETS Île-de-France (Direction Régionale Interdépartementale, de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

Enfin, lorsque FO s’engage et signe un accord, FO se mobilise pour s’assurer de sa déclinaison opérationnelle dans tous les métiers et territoires en exerçant une présence militante et exigeante dans tous les CHSCT, comme dans toutes les CNSST et les commissions de suivi nationales.

Pour FO, l’insertion et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap est et doit être une priorité pour tous.

Fin 2021, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap de La Poste atteint 8,66 %. D’après le dernier bilan social, cela correspond à 11 084 personnes physiques, dont 7 196 femmes reconnues Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH).

Mi-octobre, la négociation concernant le futur accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap s’est ouverte.

De très nombreux points doivent être débattus, notamment en ce qui concerne les actions de maintien dans l’emploi des Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE), encor loin d’être optimales ! Les postières ou postiers BOE sont bien souvent relégués à une gestion plus comptable qu’humaine de la situation de leur handicap, à un retour, après éloignement pour raison médicale, difficile dans un contexte de chamboulement périodique. Pour d’autres, dans l’attente de leur reclassement après inaptitude à leur poste, leur sont proposées des missions sans lendemain dans leur établissement ou pire, des dispenses d’activité qui se traduisent donc par une sortie définitive de l’entreprise, car aucune offre sérieuse et personnalisée ne leur aura été proposée.

Au titre de 2021, concernant les BOE, ont été dénombrés 223 licenciements pour inaptitude après impossibilité de reclassement et 111 retraites pour invalidité. C’est encore trop ! Par ailleurs, combien d’entre eux sont devenus des postiers en situation de handicap du fait de mauvaises conditions de travail ? Le taux d’emploi élevé d’une entreprise n’est pas forcément le reflet d’une bonne inclusion des personnes en situation de handicap.

Il est grand temps que La Poste se donne les moyens de ses ambitions afin de favoriser durablement l’emploi des personnes en situation de handicap. FO Com mettra tout en œuvre pour négocier un accord qui tiendra compte de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Quel que soit votre statut, rapprochez-vous de votre correspondant local FO Com.

La loi du 11 février 2005 a pour thème l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les principales avancées de cette loi portent sur l’accueil des personnes handicapées, le droit à compensation, les ressources, la scolarité, l’emploi, l’accessibilité et la participation à la vie sociale.
Cette loi a permis la mise en place de mesures appropriées pour accéder, exercer ou conserver l’emploi du salarié en situation de handicap.
Dans le cadre du maintien dans l’emploi, pour apporter des aides et des solutions adaptées correspondant à un handicap, un salarié peut obtenir une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). C’est une décision administrative.
C’est avant tout une démarche personnelle et volontaire.
La demande de RQTH est déposée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur. Cela se fait à l’aide du formulaire Cerfa n° 13788*01, et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique. Ce questionnaire est accompagné d’un certificat médical (Cerfa n° 13878*01) qui peut être établi par le médecin traitant ou mieux par un hôpital si c’est possible. L’ensemble de ces documents est à transmettre par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, ou sur place à la MDPH. Il faut s’assurer que la MDPH adresse bien un accusé réception. Puis, il y aura une notification de sa décision dans les six mois.
Une fois obtenue la reconnaissance de travailleur handicapé, ce dernier peut se faire connaître auprès de son employeur afin de bénéficier des aides spécifiques mais ce n’est, en aucun cas, une obligation. Et ce, quel que soit le handicap: surdité, troubles de la vision, troubles moteurs, maladies chroniques invalidantes…
La durée de la RQTH va de un à cinq ans et n’est pas automatiquement renouvelable. Attention, afin d’éviter toute rupture de droits, il est conseillé de déposer la demande de renouvellement au moins six mois avant la date d’échéance. Outre la reconnaissance de travailleur handicapé, la MDPH peut aussi être sollicitée pour obtenir une carte d’invalidité ou d’accès prioritaire au transport voire une allocation d’adulte handicapé.
Pour plus d’information, vous pouvez joindre votre représentant local FOCom.

¹ RQTH.