Archives: Fonctionnaire

Les dispositions qui sont proposées au vote au Conseil supérieur de la fonction publique d’État réparent en partie une injustice dont la genèse remonte à 1993. Les emplois supérieurs de La Poste et d’Orange ont alors remplacé le corps des administrateurs civils des PTT, rapidement mis en extinction de juré ensuite.

Dès l’origine, ces emplois supérieurs prévoyaient des grilles de traitement qui n’avaient pas d’effet sur les pensions, contrairement à tous les autres emplois des trois fonctions publiques après quatre ans de détachement. En effet la pension des personnels concernés est calculée sur leur échelle de grade. Une alerte avait déjà été faite à la session du Conseil supérieur du six octobre 2011 sur l’oubli des emplois supérieurs de La Poste et d’Orange et sur le scandale des dispositions concernant la retraite des emplois de chef de service et sous-directeurs.

On parle donc aujourd’hui d’une revendication vieille de 13 ans et sans cesse renouvelée, pour des emplois dont les grilles n’ont pas bougé depuis 1993 et dont les titulaires partent à ce jour à la retraite avec une perte de 100 à 200 points nouveaux majorés par rapport à leur grille d’emploi. Ce décret modificateur est donc bienvenu. FO a voté ce décret lors de la session du trois juillet du CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat) . Nous regrettons cependant qu’il arrive si tard, près de 6 ans après la signature d’un accord sur le sujet.

• Combien de départs à la retraite durant ces presque six ans ?
• Pourquoi faut-il six ans de détachement dans la plupart des cas pour bénéficier de ces dispositions alors que partout ailleurs c’est quatre ?
• Enfin pourquoi ces grilles n’ont-elles jamais bénéficié d’améliorations comme celle votée en octobre 2011 ?
• D’autre part, Les ES2 et ES3 devront atteindre le dernier échelon 6 mois pour bénéficier de l’échelon d’emploi. Un ES2 à l’échelon HEB2 partira en HEA3 de même un ES4 à l’échelon HEBbis2 partira au mieux en HEB3.

Au vu de la situation politique actuelle et du « timing » serré, il a été très difficile de renégocier le texte avant signature. Pour FO, même si nous nous satisfaisons de cette victoire au bout de tant d’années de combats, ce n’est pas pour autant un solde de tout compte.

Pour en savoir plus : http://www.focom-laposte.fr/ppcr/

PPCR : parcours professionnels carrières et rémunérations

Pour le salarié

La retraite progressive est accessible 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Le salarié doit avoir cotisé au moins 150 trimestres d’assurance retraite dans un ou plusieurs régimes obligatoires d’assurance vieillesse.

Pour bénéficier de la retraite progressive, le salarié doit exercer une activité à temps partiel fixée entre 40% et 80% de la durée de travail applicable à l’entreprise ou une activité en forfait jours réduit comprise entre 40 et 80 % de la durée maximale de travail par rapport à la durée maximale légale, règlementaire ou conventionnelle exprimée en jours.

Le salarié qui souhaite bénéficier d’une retraite progressive doit adresser sa demande à la CARSAT 4 à 5 mois avant la date souhaitée. Le salarié doit en faire la demande à son supérieur hiérarchique au moins 6 mois avant la date envisagée de sa retraite progressive  par LRAR ou par mail. Ce dernier a 2 mois pour y répondre en LRAR ou mail. Son silence vaut accord.

Pour le fonctionnaire

L’âge d’ouverture du droit à départ en retraite progressive est fixé pour tous les fonctionnaires en fonction de l’âge légal de départ en retraite des fonctionnaires diminué de 2 ans.

Les fonctionnaires éligibles à un départ en retraite anticipé (parents de 3 enfants, parents d’enfant infirme, fonctionnaire handicapé, départ anticipé pour carrière longue) peuvent prétendre à la retraite progressive selon la même condition d’âge d’ouverture de ce droit, dès lors qu’ils ne sont pas partis de façon anticipée à la retraite.

La condition d’assurance pour accéder à la retraite progressive est fixée à 150 trimestres tous régimes confondus.

Le temps partiel, qu’il soit de droit ou sur autorisation, à l’exception du temps partiel thérapeutique, permet de bénéficier de la retraite progressive. L’activité à temps partiel doit être exercée selon une quotité de travail de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée de travail à temps complet. Cette condition concerne tous les fonctionnaires à temps partiel et de façon équivalente les fonctionnaires en forfait jours réduits.

Durant la retraite progressive, le fonctionnaire ne peut pas cumuler plusieurs activités.

Le fonctionnaire doit adresser sa demande de retraite progressive au  Service des Retraites de l’État via l’ENSAP au moins 6 mois avant la date souhaitée. Si le fonctionnaire ne bénéficie pas déjà d’un temps partiel/forfait jours réduits, il doit en faire la demande à son hiérarchique en LRAR ou par mail 6 mois avant la date envisagée de sa retraite progressive. La Poste dispose de 2 mois pour y répondre. Le silence conservé pendant 2 mois vaut rejet de la demande.

La retraite progressive n’est pas cumulable avec le TPAS !

Alors si vous êtes intéressé, rapprochez-vous de votre responsable RH d’établissement.

22500 postiers fonctionnaires concernés

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est un complément de rémunération dépendant des mesures de la Fonction Publique. Son montant résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par le fonctionnaire sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période de 4 ans.

Si le traitement indiciaire effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé en fin d’année à chaque personne.

Soyons concret : la période référence est fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022, le taux de l’inflation est de +8,19%, la valeur moyenne du point en 2018 s’évaluait à 56,2323 euros et celle de 2022 à 57,2164 euros.

Il ne faut pas confondre cette prime avec la PEPA (Prime Exceptionnel de Pouvoir d’Achat) que FO Com a demandé, en vain, lors des commissions de suivi spécifique en septembre et en octobre.

Si on pensait un peu à eux!

Vous êtes cadre du groupe A et B à La Poste ET fonctionnaire ?

Vous avez souri en entendant l’annonce de l’augmentation du point indiciaire de 1,5 % le menant généreusement à 4,93 € brut quand l’INSEE annonce une inflation à 4,5% pour 2023. Puis voilà, le traitement de juillet tombe et… Augmentation = 0, rien, nada !

Et oui ! Pour les cadres supérieurs et stratégiques fonctionnaires de La Poste, n’oublions pas que les augmentations de point indiciaire sont compensées par une reprise sur le complément Poste et ce, depuis 2006.

Et le Siège rappelle que vous avez bénéficié d’une généreuse augmentation générale de 1,5% et d’une augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 2% pour les plus chanceux ! Au passage, ce n’est pas dans l’ADN du fonctionnaire de négocier son salaire et sauf exception, les augmentations tombent de façon parfaitement opaque.

Petite cerise sur le gâteau : la retraite, est calculée sur les 6 derniers mois du traitement brut indiciaire donc hors primes, hors augmentation obtenues.

Les plus jeunes se souviennent des longues années de gel du point l’indice des fonctionnaires. De fait, si l’inflation depuis les années 2000 était rattrapée, il faudrait que le point d’indice soit à 6,16 €. Un petit delta de 25%. Une paille ! Il est désormais acquis que notamment pour les fonctions en tension, l’écart se creuse nettement entre fonctionnaires et salariés.

FO Com mène bataille pour des salaires dignes de ce nom mais aussi pour de la transparence qui permettait de mettre au jour les injustices et de rendre les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) plus loyales et honnêtes !

FO Com revendique une chose simple : à fonction égale, salaire égal à un niveau décent !

Si on pensait un peu à eux!

Vous êtes cadre du groupe A et B à La Poste ET fonctionnaire ?

Vous avez souri en entendant l’annonce de l’augmentation du point indiciaire de 1,5 % le menant généreusement à 4,93 € brut quand l’INSEE annonce une inflation à 4,5% pour 2023. Puis voilà, le traitement de juillet tombe et… Augmentation = 0, rien, nada !

Et oui ! Pour les cadres supérieurs et stratégiques fonctionnaires de La Poste, n’oublions pas que les augmentations de point indiciaire sont compensées par une reprise sur le complément Poste et ce, depuis 2006.

Et le Siège rappelle que vous avez bénéficié d’une généreuse augmentation générale de 1,5% et d’une augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 2% pour les plus chanceux ! Au passage, ce n’est pas dans l’ADN du fonctionnaire de négocier son salaire et sauf exception, les augmentations tombent de façon parfaitement opaque.

Petite cerise sur le gâteau : la retraite, est calculée sur les 6 derniers mois du traitement brut indiciaire donc hors primes, hors augmentation obtenues.

Les plus jeunes se souviennent des longues années de gel du point l’indice des fonctionnaires. De fait, si l’inflation depuis les années 2000 était rattrapée, il faudrait que le point d’indice soit à 6,16 €. Un petit delta de 25%. Une paille ! Il est désormais acquis que notamment pour les fonctions en tension, l’écart se creuse nettement entre fonctionnaires et salariés.

FO Com mène bataille pour des salaires dignes de ce nom mais aussi pour de la transparence qui permettait de mettre au jour les injustices et de rendre les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) plus loyales et honnêtes !

FO Com revendique une chose simple : à fonction égale, salaire égal à un niveau décent !