Statuts

Textes de référence
Titre I : Loi nº 83-634 du 13 juillet 1983
Titre II : Loi nº 84-16 du 11 janvier 1984

Généralités

Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.

Les principaux droits

• liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse,
• droit de grève,
• droit syndical,
• droit à la formation permanente,
• droit de participation,
• rémunération après service fait,
• droit à la protection (voir la circulaire B8 nº2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’État et la Loi nº 83-634 du 13 juillet 1983, article 11).
  Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection et, le cas échéant, à une réparation lorsqu’ils ont fait l’objet, à l’occasion de leurs fonctions, de menaces, d’outrages, de voies de fait, d’injures ou de diffamations. Ils ont droit à une protection, dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales et civiles engagées par un tiers pour faute de service.

Les obligations

• le secret professionnel,
• obligation de discrétion professionnelle d’information au public,
• obligation d’information au public,
• obligation d’effectuer les tâches confiées,
• obligation d’obéissance hiérarchique,
• obligation de réserve,
• régime du cumul d’activités dans la Fonction publique (Loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 3 août 2009 art. 25 ; décret du 2 mai 2007 ; circulaire du 11 mars 2008).
  Le régime, qui concerne les fonctionnaires, les agents non titulaires et les ouvriers, a été réformé en 2007. Tout en maintenant l’interdiction de cumul avec une activité privée lucrative, la nouvelle réglementation assouplit les possibilités de dérogation pour l’exercice d’activités accessoires, soumises à autorisation, et ouvre ces possibilités aux agents à temps partiel. Les agents à temps complet ou incomplet (jusqu’à 70 %) continuent à bénéficier d’un dispositif de cumul moins contraignant.
  Par ailleurs, dans le cas du cumul d’activités à caractère public, le montant des rémunérations perçues n’est plus plafonné. En outre, les agents publics peuvent désormais créer ou reprendre une entreprise en restant dans l’administration, ou bien poursuivre une activité dans une entreprise lorsqu’ils deviennent agents publics : cette nouvelle dérogation, d’une durée de deux ans renouvelable une fois pour une durée d’un an, soit trois ans au maximum, est soumise à l’avis de la commission de déontologie. En exerçant ce cumul, l’agent peut rester à temps plein ou demander un temps partiel de droit.
  Si un certain assouplissement existe pour les agents non-titulaires, la situation n’a pas changé pour les fonctionnaires. Le cumul d’emploi est généralement interdit. Le cumul d’un emploi et d’une direction d’entreprise (y compris auto-entrepreneur) est en général soumis à autorisation et pour une durée souvent limitée.