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Un comité de suivi de l’accord entre La Poste et Action Logement a eu lieu la semaine dernière. Les ordonnances ont été présentées en Conseil des Ministres donc l’ensemble de la réforme devrait être concrètement appliquée avant le 31 décembre 2016. Egalement, les CIL devraient fusionnés avant même le 31 décembre 2016.
La Poste annonce la difficulté d’avoir 2 calendriers en même temps :

• Réforme Action Logement
• Accord Logement de La Poste

La réforme d’Action Logement conditionne l’accord Logement à La Poste.
Une réunion va avoir lieu prochainement (avant fin 2016) entre Action Logement et La Poste afin de rédiger une annexe ayant pour objet « Comment travailler ensemble ? », ainsi que « Comment va-t-on dialoguer sur le terrain ? ». A noter que les Directeurs Régionaux n’ont toujours pas été nommés.
Bilan provisoire 2016 :
En 2016, il y avait pour objectif 2412 ménages logés répartis comme suit :

• 1 500 par Action Logement ;
• 912 par La Poste.

Action Logement n’a pas atteint pour l’heure son objectif, avec seulement 1 330 ménages logés.
De plus, Astria a décroché en 2016 à cause de la loi Dalo. Amalia a fait de même mais dans une moindre mesure.
La Poste constate que la demande de logement social est en baisse dans toutes les régions à part quelques exceptions.

• France : 3 372 demandeurs en stock ;
• Ile-de-France : 1 173 demandeurs en stock.

De même, La Poste va se recentrer sur les mobilités en zones frontalières avec la Suisse, et sur la Branche Courrier/Colis.
La question du Portail Malin a été évoquée : Comment œuvrer afin que le Logement soit davantage valorisé sur ce média ?
FO attire l’attention de La Poste sur les différents profils de demandeurs. De plus, d’autres demandes ont été faites à la DNAS depuis 1 an. Pourquoi cela ne se décante pas ?
La Poste insiste sur les difficultés rencontrées, notamment via la loi Dalo sur les PLAI et les PLS.
FO demande la mise en place d’enquêtes spécifiques liées au Logement afin de déterminer si les demandeurs ont des désirs loin de la réalité, ou s’il y a défaillance du système mis en place.
La Poste nous affirme voir remonter les demandes. La moitié des demandeurs sont logés dans le parc social. Dans la majorité des cas, les motifs de relogement sont un changement de situation familiale (demande de logement plus petit si séparation/décès, ou plus grand si agrandissement de la famille).
La Poste nous invite dès à présent à travailler sur le « Comment » sans attendre que la réforme d’Action Logement soit finalisée dans son intégralité.
FO souligne que certaines régions auront sans doute plus de qualité de service au travers d’interlocuteurs différents pour représenter les parties La Poste et Action Logement.
Quel impact aura la réforme Action Logement ?

• Résultat 2017 en volume de logement
• Segmentation

FO rappelle à La Poste que son rôle (à La Poste) est de négocier pour son propre compte.
Pour ce qui est de la détection du besoin en matière de Logement, FO revendique la rédaction d’un paragraphe dans le futur accord Logement. Cet alinéa devra mettre en lumière le lien qui devrait être fait de manière systématique entre les équipes managériales de La Poste (à tous niveaux) et les DNAS, concernant les réorganisations futures. Avec l’anticipation de la demande en amont, via l’information des DNAS sur les besoins Logement, l’accompagnement de nos collègues postiers sera plus qualitatif sur ce volet. Cet aspect est important dans le sens où le postier ne peut se projeter sur une mobilité, s’il n’a pas de solution Logement.
Au sujet des aides aux débutants, FO demande à minima de reconduire le dispositif mais bien évidemment, revendique la revalorisation des aides directes.
La Poste nous explique que même si les effectifs de La Poste ont baissé, le budget est resté constant. Ce fait a permis notamment de pouvoir revaloriser ces aides directes dans le dernier Accord Logement.
D’autre part, FO demande une cartographie précise afin de connaître les zones tendues.
Hébergement temporaire :
Il y a 3 solutions :

• Le cœur de patrimoine, situé en Ile-de-France ;
• Dispositif dans les foyers orientés « Jeunes Travailleurs » ;
• Hébergement que propose Action Logement.

Pour la Poste, ce troisième point n’est pas exploité à sa juste mesure. Cela peut être un levier intéressant concernant l’hébergement temporaire. Egalement, à la fin de l’article 2.3 de l’accord Logement, les colocations étaient une piste il y a 3 ans. La Poste souhaite développer ce point dans le prochain accord, car ce type d’hébergement a le vent en poupe.
FLS (Fonds Logement Social) :
Sur les 20 000 K€, 3 000 K€ servent à capitaliser Toit et Joie. Ceci permettra à La Poste d’obtenir des droits de suite. En ce moment, La Poste va cibler 50 droits de suite sur le territoire. Les livraisons sont prévues en 2017. Cependant, il n’y aura pas que du neuf. Economiquement, c’est un point central de l’accord. Le Délégué Général au Logement affirme qu’il fera tout pour conserver les 20 000 K€ du FLS.
Accession à la propriété :
L’accord sur la « Surbonification » avec la Banque Postale se termine en 2016. La Poste évoque la possibilité d’intégrer un numéro national pour orienter, conseiller les agents via la Banque Postale.
FO énonce la problématique du taux mais surtout sur les montages des dossiers, qui se passent bien avec d’autres organismes. Il faut relancer la relation humaine !
La Poste garde le point et va retravailler sur la définition.
LocsService :
Pas de données de statistiques fiables. En province, le système fonctionne plutôt bien. Une piste est évoquée pour probablement utiliser le GIC afin de négocier un tarif annuel.
Développement HLM Poste Habitat :
Présentation du plan d’action du développement à la prochaine CLN.
Outre-Mer :
Il y a toujours des recrutements effectués dans les DOM. FO souligne que le parc Poste n’est pas très fourni car les logements ne sont pas adaptés aux revenus des agents sur place. Leurs profils correspondent davantage à des candidatures sur des PLAI et PLUS.
Pour les postiers en difficultés, FO attire l’attention de La Poste sur le cas des familles monoparentales. FO exige une meilleure prise en compte de leur situation via les aides directes au logement.
La Poste nous précisera les contrats et processus déjà existants pour la prise en compte des familles monoparentales.
Assistance Mobilité :
FO demande d’ajouter le dispositif VISALE. De plus, il faut vérifier les « 70 kms » car dans certaines régions, il n’y a plus de la contrainte des kilomètres.
Commission Logement Régional :
FO insiste sur la présence des Branches lors de cette réunion.
La Poste nous indique que cela pourrait être fait au travers de la feuille de route des Directeurs d’Etablissements, ainsi que dans le renforcement de ce point dans le nouvel accord logement.

Amitiés syndicalistes.
Affaire suivie par Pauline Couteau, Yvan Trocellier et Florent Mangot.

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Quotients Familiaux (QF) :
À la demande de FO, les barèmes de QF applicables sur les prestations^¹, désormais établis sur 10 tranches, seront revalorisés tous les 2 ans. Au 1er juillet 2016, le plafond des tranches sera rehaussé de + 2,4% (par rapport à 2011). Les familles monoparentales verront également leurs droits améliorés. Le coefficient modulateur, abondant leurs parts fiscales, sera de 0.5 (au lieu de 0.3). Pour les agents en situation de handicap (BOE^²), le coefficient modulateur est à 0.5.

Tranches	Plafond revalorisé
T0	Non imposable
T1	<= 7 300 €
T2	<= 9 100 €
T3	<= 10 700 €
T4	<= 12 100 €
T5	<= 13 300 €
T6	<= 14 800 €
T7	<= 16 300 €
T8	<= 18 300 €
T9	<= 22 100 €
T10	> 22 100 €

Le QF se calcule à partir du Revenu Fiscal de Référence (RFR) et des Parts Fiscales (PF) du foyer tel que QF=RFR÷PF (PF éventuellement abondées).
Chèque Emploi Service Universel (CESU) :
En plus de ces récentes évolutions, un abondement de 0.5 part supplémentaire pour les postiers « Aidants Familiaux » est mis en place. Pour obtenir des renseignements et/ou en bénéficier, contactez le Guichets des Aidants au 01.78.16.14.27 (prix d’un appel local), accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 (heures locales de métropole).
Titre restaurant (TR): Revalorisation et création d’un palier intermédiaire.
Bien que FO soit satisfaite d’une nouvelle revalorisation du Titre Restaurant, la méthode reste néanmoins discutable. Cette mesure, bien qu’ouvrant droit à un plus pour les postiers bénéficiaires, a été intégrée dans la revalorisation annuelle des salaires (NAO). FO s’insurge de cette manœuvre pour la simple et bonne raison que le Titre Restaurant n’est pas alloué à l’ensemble du personnel. De plus, la création d’un palier intermédiaire en termes d’indice a été décidée sans réelle concertation avec les responsables syndicaux en charge du dossier. Or, le palier que proposait FO était nettement supérieur. Nous dénonçons un processus qui ne respecte pas les instances compétentes en la matière et les organisations syndicales qui s’en sont rendues complices en signant le très mauvais accord salarial pour 2016.
Découvrez ci-dessous les nouvelles dispositions relatives au TR :

	Valeur du titre	Part agent	Part La Poste	Participation
Indice brut ≤ 387SBA³ ≤ 19 787,50 €	7,00 €	2,80 €	4,20 €	60 %
387 < Indice brut ≤ 42719 787,50 € < SBA ≤ 21 184,95 €	6,00 €	3,00 €	3,00 €	50 %
Indice brut > 427SBA > 21 184,95 €	5,60 €	2,80 €	2,80 €	50 %

^¹Concernées : Chèques-Vacances, CESU, Frais de séjours en centres familiaux de vacances agréés ou en gîtes.
^²BOE : Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi.
^³SBA : Salaire brut annuel – avec valeur du point fonction publique au 1er juillet 2016.

Amitiés syndicalistes.
Affaire suivie par Pauline Couteau

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