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La loi du 11 février 2005 a pour thème l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les principales avancées de cette loi portent sur l’accueil des personnes handicapées, le droit à compensation, les ressources, la scolarité, l’emploi, l’accessibilité et la participation à la vie sociale.
Cette loi a permis la mise en place de mesures appropriées pour accéder, exercer ou conserver l’emploi du salarié en situation de handicap.
Dans le cadre du maintien dans l’emploi, pour apporter des aides et des solutions adaptées correspondant à un handicap, un salarié peut obtenir une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). C’est une décision administrative.
C’est avant tout une démarche personnelle et volontaire.
La demande de RQTH est déposée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur. Cela se fait à l’aide du formulaire Cerfa n° 13788*01, et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique. Ce questionnaire est accompagné d’un certificat médical (Cerfa n° 13878*01) qui peut être établi par le médecin traitant ou mieux par un hôpital si c’est possible. L’ensemble de ces documents est à transmettre par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, ou sur place à la MDPH. Il faut s’assurer que la MDPH adresse bien un accusé réception. Puis, il y aura une notification de sa décision dans les six mois.
Une fois obtenue la reconnaissance de travailleur handicapé, ce dernier peut se faire connaître auprès de son employeur afin de bénéficier des aides spécifiques mais ce n’est, en aucun cas, une obligation. Et ce, quel que soit le handicap: surdité, troubles de la vision, troubles moteurs, maladies chroniques invalidantes…
La durée de la RQTH va de un à cinq ans et n’est pas automatiquement renouvelable. Attention, afin d’éviter toute rupture de droits, il est conseillé de déposer la demande de renouvellement au moins six mois avant la date d’échéance. Outre la reconnaissance de travailleur handicapé, la MDPH peut aussi être sollicitée pour obtenir une carte d’invalidité ou d’accès prioritaire au transport voire une allocation d’adulte handicapé.
Pour plus d’information, vous pouvez joindre votre représentant local FOCom.
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