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Article phare du projet de loi de finances 2017, le prélèvement à la source a été voté dans des conditions compliquées à l’image du refus quasi-unanime qu’il génère. FO a toujours été opposée à cette réforme qui complexifie le recouvrement de l’impôt sur le revenu ainsi que la relation du contribuable à l’administration fiscale et à l’impôt.
Les bénéfices réels de cette mesure sont en réalité nuls alors que les risques sont à la fois multiples et importants, qu’il s’agisse des risques de perte de recettes fiscales ou encore des conséquences dans la relation salariale et la confidentialité des données personnelles du salarié. Cette réforme s’apparente à un transfert, et donc une forme de privatisation, de la mission recouvrement de l’administration fiscale vers les entreprises. Cette évolution est non seulement un gâchis au vu de la qualité du système existant mais c’est aussi une erreur qui fait peser des risques sur les recettes fiscales et au-delà sur le consentement à l’impôt. Dès lors, une telle complexité ne peut, que cacher un objectif : la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu et fragiliser ainsi encore un peu plus le financement de la protection sociale collective. Quand la source est mauvaise, ce qui en sort l’est aussi.
