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Les dispositions qui sont proposées au vote au Conseil supérieur de la fonction publique d’État réparent en partie une injustice dont la genèse remonte à 1993. Les emplois supérieurs de La Poste et d’Orange ont alors remplacé le corps des administrateurs civils des PTT, rapidement mis en extinction de juré ensuite.
Dès l’origine, ces emplois supérieurs prévoyaient des grilles de traitement qui n’avaient pas d’effet sur les pensions, contrairement à tous les autres emplois des trois fonctions publiques après quatre ans de détachement. En effet la pension des personnels concernés est calculée sur leur échelle de grade. Une alerte avait déjà été faite à la session du Conseil supérieur du six octobre 2011 sur l’oubli des emplois supérieurs de La Poste et d’Orange et sur le scandale des dispositions concernant la retraite des emplois de chef de service et sous-directeurs.
On parle donc aujourd’hui d’une revendication vieille de 13 ans et sans cesse renouvelée, pour des emplois dont les grilles n’ont pas bougé depuis 1993 et dont les titulaires partent à ce jour à la retraite avec une perte de 100 à 200 points nouveaux majorés par rapport à leur grille d’emploi. Ce décret modificateur est donc bienvenu. FO a voté ce décret lors de la session du trois juillet du CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat) . Nous regrettons cependant qu’il arrive si tard, près de 6 ans après la signature d’un accord sur le sujet.
- Combien de départs à la retraite durant ces presque six ans ?
- Pourquoi faut-il six ans de détachement dans la plupart des cas pour bénéficier de ces dispositions alors que partout ailleurs c’est quatre ?
- Enfin pourquoi ces grilles n’ont-elles jamais bénéficié d’améliorations comme celle votée en octobre 2011 ?
- D’autre part, Les ES2 et ES3 devront atteindre le dernier échelon 6 mois pour bénéficier de l’échelon d’emploi. Un ES2 à l’échelon HEB2 partira en HEA3 de même un ES4 à l’échelon HEBbis2 partira au mieux en HEB3.
Au vu de la situation politique actuelle et du « timing » serré, il a été très difficile de renégocier le texte avant signature. Pour FO, même si nous nous satisfaisons de cette victoire au bout de tant d’années de combats, ce n’est pas pour autant un solde de tout compte.
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