PPCR

PPCR : six ans après la signature d’un accord, l’État accepte enfin de prendre un décret pour le valider!

En février 2017, FO Com interpellait La Poste pour que soient engagées des discussions concernant l’application de la réforme Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR). Cette réforme, mise en place par le gouvernement au sein de la fonction publique comprend deux modalités : d’une part un mécanisme de transfert de la rémunération indemnitaire vers la rémunération indiciaire et d’autre part, une évolution des grilles indiciaires.

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Si on pensait un peu à eux!

Vous êtes cadre du groupe A et B à La Poste ET fonctionnaire ?

Vous avez souri en entendant l’annonce de l’augmentation du point indiciaire de 1,5 % le menant généreusement à 4,93 € brut quand l’INSEE annonce une inflation à 4,5% pour 2023. Puis voilà, le traitement de juillet tombe et… Augmentation = 0, rien, nada !

Et oui ! Pour les cadres supérieurs et stratégiques fonctionnaires de La Poste, n’oublions pas que les augmentations de point indiciaire sont compensées par une reprise sur le complément Poste et ce, depuis 2006.

Et le Siège rappelle que vous avez bénéficié d’une généreuse augmentation générale de 1,5% et d’une augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 2% pour les plus chanceux ! Au passage, ce n’est pas dans l’ADN du fonctionnaire de négocier son salaire et sauf exception, les augmentations tombent de façon parfaitement opaque.

Petite cerise sur le gâteau : la retraite, est calculée sur les 6 derniers mois du traitement brut indiciaire donc hors primes, hors augmentation obtenues.

Les plus jeunes se souviennent des longues années de gel du point l’indice des fonctionnaires. De fait, si l’inflation depuis les années 2000 était rattrapée, il faudrait que le point d’indice soit à 6,16 €. Un petit delta de 25%. Une paille ! Il est désormais acquis que notamment pour les fonctions en tension, l’écart se creuse nettement entre fonctionnaires et salariés.

FO Com mène bataille pour des salaires dignes de ce nom mais aussi pour de la transparence qui permettait de mettre au jour les injustices et de rendre les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) plus loyales et honnêtes !

FO Com revendique une chose simple : à fonction égale, salaire égal à un niveau décent !

Les remparts d’abord

• L’article 1^er de la loi dispose que les deux établissements ne sont pas qualifiés d’EPIC (Établissements Publics Industriels et Commerciaux qui en principe emploient des salariés de droit privé). Ils sont qualifiés de Personnes Morales de Droit Public, un truc que personne ne connaît.
• Son article 29 dispose que les personnels des deux établissements sont régis par les titres I et II du statut général de fonctionnaires, sans être concernés par les catégories A, B, C et D. Les agents restent donc fonctionnaires d’État.
• Son article 31 enfin, ne permet l’emploi de salariés de droit privé que si « les exigences particulières de l’organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient ». Le recrutement sous statut est ainsi sanctuarisé.

La friandise ensuite

• Il s’agit de grilles de fonctionnaires améliorées : via un reclassement dès 1991 puis une refondation des carrières en 1993 (les reclassifications).

devenues deux entités publiques autonomes, employant des fonctionnaires mieux payés et limitant l’utilisation de salariés à quelques emplois très spécifiques. Le monopole de service public est maintenu.
Hélas, fi des remparts, cette belle construction se révèle être rapidement un vulgaire château de cartes !
En effet, le Conseil d’État va statuer et dire qu’il n’existe que des EPA (Établissements Publics à caractère Administratif) et des EPIC (Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial) et que, au vu de la nature des activités des deux établissements, ce sont à l’évidence des EPIC.
C’était bien là l’objectif des décideurs politiques !

Dès lors, les Directions des deux entités vont considérer que tous les emplois et services ont des spécificités justifiant le recours aux salariés. C’est ainsi que les concours de fonctionnaires laissent progressivement la place à l’embauche de salariés de droit privé.
Orange dès 1997, puis La Poste en 2010 deviennent des Sociétés Anonymes. Et oui, la loi n’est pas immuable.
Privés de tout recrutement, les corps de fonctionnaires des 2 opérateurs sont alors mis en extinction, ce qui va drastiquement limiter les possibilités de promotion.
Et la friandise ? Les fonctionnaires se trouvant exclus des catégories A, B, C et ne travaillant plus pour l’État sont oubliés à chaque réforme des grilles. En pratique, les 3 fonctions publiques (État, Hospitalière et Territoriale) nous ont rattrapé en 1996 pour nous laisser sur place jusqu’en 2016. La friandise a un goût amer…
À ce moment, à équivalence d’emplois, les différences allaient au moment de la retraite d’une soixantaine de points majorés pour la classe I à plus de 300 points pour les emplois supérieurs. Les représentants FO n’ont jamais cédé sur ce sujet, intervenant sans relâche en Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’État, devant plusieurs directeurs généraux de la fonction publique et directeurs de cabinet de ministres, et bien sûr en demandant des négociations aux deux opérateurs.

Pour La Poste, nous avons pu obtenir une ouverture en 2015. Entre 2016 et 2022, les écarts ont été enfin rattrapés pour la classe I, le début de la classe II et le III.1, ainsi que, partiellement, pour les grades II.3, III.2, III.3 et CS. Les emplois supérieurs ont été quant à eux une nouvelle fois oubliés.
Il est à noter que La Poste avait pour une fois fait un effort. Les coupables sont bien au ministère de l’économie qui a bloqué les décrets pendant deux ans et demi, privant ainsi des milliers d’agents, devenus entre temps retraités, des bénéfices des nouvelles grilles indiciaires. Mais cela ne leur suffisait pas. Ils ont unilatéralement baissé le dernier échelon pour le II.3 et le III.3 et jeté à la poubelle les décrets concernant les emplois supérieurs (IV.3, groupe B et C). Pourtant, ces mesures de justice élémentaire ne coûtaient pas bien cher, car aujourd’hui il reste moins de 50 000 fonctionnaires dans toutes les entités de La Poste.

Pour Orange, la situation est à peu près la même, sauf pour le II.3 qui finit comme le III.1 et donc la fin de la catégorie B de la fonction publique.

Au final, le bilan de la réforme Quilès est peu reluisant. En 31 ans, on compte 130 000 emplois supprimés, la quasi-totalité des personnels sous statut remplacés par des personnels salariés moins protégés et moins bien payés, des opérateurs en difficulté et un service public de moindre qualité.
Aujourd’hui, s’agissant des fonctionnaires encore en activité, nous ne lâchons rien. La période récente avec les élections politiques était peu favorable. Mais nous allons demander une audience aux services techniques de la Première Ministre.
Les sujets ne manquent pas. Pour les II.3, III.3 de La Poste et pour les emplois supérieurs des deux Opérateurs, nous sommes très loin du compte. Il manque 10 points nets au dernier échelon des II.3 et III.3. Les emplois supérieurs partent à la retraite à 1 027 ou au mieux Hors Échelle A3 alors que les équivalents de la fonction publique ordinaire peuvent atteindre Hors Échelle D voire E, ce qui représente des centaines de points d’écart. Et chaque jour qui passe des collègues partent à la retraite. L’État français est responsable de cette situation inique, c’est à lui de réparer ce qui peut encore l’être. Nous allons demander l’aide de nos camarades de la FGF-FO, la fédération FO des fonctionnaires d’État, pour constituer une délégation et demander à être reçus. FO est un syndicat confédéré. Nos camarades nous appuieront.

De plus, ce qui est arrivé pour les deux opérateurs peut servir aux autres fonctionnaires et donner du poids à leurs revendications. Car en ce qui concerne le remplacement de fonctionnaires par des personnels hors statut, nous avons été un véritable laboratoire d’expérience.
Le gouvernement est en train d’appliquer la même méthode de mort lente aux 3 fonctions publiques. En effet, la loi du 6 août 2019 a ouvert le recrutement d’agent non titulaires (des personnels qui ne sont protégés ni par le statut ni par le code du travail), sur tous les postes sans limitation.
Quelles conséquences va provoquer cette loi ? Fatalement, il n’y aura quasiment plus de fonctionnaires dans 20 ans, compte tenu de l’âge moyen des fonctionnaires aujourd’hui.

Demain, les services publics seront privatisés. Ils auront un objectif de rentabilité et non de qualité de service aux usagers. Alors, c’est à ce moment qu’on découvrira que la protection statutaire des fonctionnaires protégeait, en fait, les citoyens et la démocratie.

Les décrets prérédigés par La Poste dès l’ouverture de la signature de l’accord, le 3 octobre 2018, ont été publiés au journal officiel le 10 avril 2021. 2 ans 5 mois et 7 jours pour des textes qui ne sont même pas passés en Conseil supérieur de la Fonction publique d’État car ils ne concernent que La Poste ! Pendant ce temps là des milliers de fonctionnaires sont partis à la retraite !

Mais à la lecture, il a fallu constater que le gouvernement avait modifié le contenu de l’accord et pas à la marge !

Un véritable Hold-up !

Alors que, malgré l’accord, nos grilles restent souvent inférieures aux équivalents des 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) et que cela ne concernera que quelques dizaines de milliers de fonctionnaires, c’est encore trop pour le premier ministre ou du moins les têtes pensantes qui ont présenté les textes à sa signature. Certes la plupart de nos collègues s’y retrouveront. Mais les exceptions sont notables.

Grilles de reclassification : indice brut (indice net)

• 2.3 : 665(555) au lieu de 672(560) soit -5 points sur les 15 points net promis dans l’accord. L’équivalent est à 707(587) dans les 3 fonctions publiques
• 3.3 : 865(707) au lieu de 872(712) soit -5 points sur les 15 points net promis dans l’accord. L’équivalent (attaché principal) est à 966(783)
• CS : L’échelon 1015 y est bien, mais les 3 derniers échelons devaient être réduit à 2 ans pour permettre de ne pas allonger la carrière en créant un nouvel échelon d’une durée de 3 ans. La réduction à 2 ans a disparu dans la bataille. Les corps de fonctionnaires à recrutement bac+5 finissent HE A3(972 net) ou HE B3(1067 net) (sauf pour les grands corps de l’Etat).
• Emplois supérieurs : Là c’est plus simple on a tout effacé. Il n’y a rien !

Grilles de reclassement

Des points grapillés dans certaines  grilles. Par exemple -2 points nets pour les chefs de travaux de service automobile et contrôleurs divisionnaires. Pourquoi ce pinaillage ?

Au total, c’est la fin de la catégorie B, c’est la fin de la catégorie A niveau licence et de la catégorie A niveau BAC+5 qui sont volées au coin d’un bois, alors que ce sont les catégories les plus maltraitées par rapport aux 3 fonctions publiques.

Le pire, c’est qu’alors que nous appelions sans cesse les services ministériels pour savoir pourquoi les textes ne sortaient pas, on nous répondait que ça allait être fait mais jamais on ne nous a dit qu’il y aurait un coup de rabot ou plutôt de hache ! C’est une véritable trahison !

Nous n’allons pas nous laisser faire. Dès cette semaine, nous demanderons une audience à La Poste et une autre au cabinet du Premier Ministre.

Un accord est un accord. FO continuera de mettre la pression jusqu’au bout ! Mais le temps presse.

A plusieurs reprises FO a interpellé La Poste et les politiques sur les dérives interminables et inacceptables de la mise en œuvre de l’accord unanime du 3 octobre 2018 sur la mise en place des nouvelles grilles indiciaires.

Pour les non spécialistes de la Fonction publique, et pour simplifier une question complexe dans sa traduction juridique, il s’agit de quoi ? Tout simplement de la traduction dans un accord d’entreprise d’un accord de la Fonction publique signé au niveau national pour pouvoir ajuster les grilles indiciaires des grades de la Poste sur les nouvelles grilles indiciaires de la Fonction publique.

Face à la lenteur prise sur l’application de cet accord, FO a régulièrement alerté La Poste qui, au final, nous a renvoyé vers le niveau politique à qui elle a transmis le projet.

Nous sommes alors intervenus auprès des cabinets ministériels et au sein des commissions de la Fonction Publique où siègent des élus FO. Pour formaliser ces démarches, nous sommes intervenus au travers de plusieurs courriers du secrétaire général Fonction publique FO au ministre de l’économie et à l’ancien ministre de la Fonction publique, ainsi que par 2 courriers de la secrétaire générale FO Com au ministre de l’économie en janvier 2020 et à la ministre de la fonction publique fin novembre 2020.

En réponse à ce dernier courrier, la ministre s’est voulue pédagogique et rassurante… Sa lettre, en conclusion, nous annonce une mise en œuvre à la fin du premier trimestre. (Lire le courrier de la ministre)

Nous sommes le 31 mars et…  point de décret !

Aujourd’hui c’est la parole politique qui est discréditée. Nous allons devoir intervenir au plus haut niveau pour sortir de cet enlisement incompréhensible qui n’est pas sans conséquences.

En effet, depuis la signature de cet accord en attente de décrets d’application, ce sont plus de 17 000 fonctionnaires qui ont quitté La Poste sans pouvoir en bénéficier.  Et ce sont plusieurs milliers de fonctionnaires qui en seront écartés car il faudra attendre encore 6 mois pour bénéficier du nouvel indice pour sa retraite ! Enfin, on ne compte pas tous les fonctionnaires qui ont retardé leur départ pour profiter de cet accord !

FO exige que ce préjudice de carrière soit pris en compte et que l’application future de cet accord soit immédiate pour les postières et postiers fonctionnaires !