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L’amendement gouvernemental déposé dans le cadre de la loi PACTE, modifiant la loi du 2 juillet 1990, permet à la Caisse des Dépôts et Consignations de devenir l’actionnaire majoritaire au sein de La Poste qui reste 100% publique.
Ainsi, l’article 1.2 de la loi stipulant que « Le capital de la société est détenu par l’État, actionnaire majoritaire, et par d’autres personnes morales de droit public, … » devient « Le capital de la société est intégralement public. Il est détenu par l’État et la Caisse des Dépôts et Consignations, … »
Par ailleurs, l’amendement précise qu’un changement d’actionnaire majoritaire de La Poste serait sans conséquence sur sa nature de service public national, ainsi que sur le caractère intégralement public du capital de La Poste. L’amendement permet à La Poste de rester son propre assureur-chômage.
Lors de la rencontre avec les rapporteurs et des membres de la commission de l’Assemblée Nationale qui nous ont reçus, mardi 18 septembre, FO a réaffirmé son refus catégorique de toute ouverture du capital de La Poste à l’actionnariat privé et à toute privatisation.
Aujourd’hui, la rédaction de l’amendement nous convient, car elle entérine clairement le caractère public de La Poste et ne permet pas de transformation future sans passage devant le Parlement. Bien évidemment, FO reste et restera prudente et attentive. Comme dans tous autres domaines, notre détermination syndicale doit être intacte et notre vigilance accrue.
