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Ce contrat État-Poste permet de consolider les missions de services publics. Sans surprise, les subventions sont identiques à celles rédigées dans l’avenant. Ce contrat est dans la continuité du plan stratégique du Groupe La Poste. C’est le comité des missions de service public, crée au sein du conseil d’administration en 2020 qui l’examine.
Le contrat de Service Universel Postal prendra fin au 31 décembre 2025, c’est une échéance importante car l’éventuel renouvellement du mandat donnera lieu à un débat au parlement.
Quelles sont les 4 missions de services publics pour lesquelles l’Etat engage des compensations ?
- Service Universel (520M€)
- Aménagement du territoire (177M€)
- Transport distribution de la Presse (40 M€)
- Accessibilité bancaire (relevant désormais du budget de l’Etat).
Comment se définit ce contrat ?
- Mission de service public
- Débat pour le SU après 2025
- Mission d’intérêt de service public des futures missions
Il est à souligner qu’en 5 ans, le déficit net du Groupe a augmenté de 300M€ malgré les compensations de l’Etat.
Le comité des services publics va travailler sur les contributions que La Poste peut apporter au déploiement des politiques publiques à partir d’objectifs de services rendus comme par exemple l’autonomie à la personne et la confiance numérique.
Pour FO Com, il n’y a rien de nouveau dans ce contrat ; les subventions n’augmentent malheureusement pas et le coût des missions de services publics continuent d’être largement déficitaires pour Le Groupe La Poste. FO Com demande que l’État compense entièrement les coûts du service public comme cela se fait en Belgique.
