Grilles indiciaires Fonctionnaires 2021

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La folle aventure des grilles des fonctionnaires de La Poste

Un peu d’Histoire…

En 1991, la loi Quilès mettait fin au statut d’administration des PTT et créait deux établissements publics séparés : France Télécom et La Poste. Il y avait déjà en germe la fin du recrutement des fonctionnaires dans ces nouveaux établissements.

Pour nous rendre pilule plus douce, nous avons obtenu par avance les améliorations de grilles, dites Durafour, du nom du ministre de l’époque. Pour le reste de la Fonction Publique, ces améliorations de classifications se sont étalées sur sept ans. Dès lors, à partir de 1996, 1997 pour les derniers, les fonctionnaires des administrations nous avaient rattrapés.

Passé cette période du protocole Durafour, à partir de 1998, les nouvelles réformes de grilles se sont accumulées. Il fallait en effet payer les fonctionnaires sans augmenter le point d’indice. Mais pour ces nouvelles améliorations, les grilles indiciaires des postiers ont été oubliées, gelées, accumulant ainsi des écarts considérables par rapport à celles des trois fonctions publiques. A chaque amélioration générale, on nous opposait le fait que, depuis la loi Quilès, nous ne sommes plus assujettis aux catégories A, B, C de la Fonction Publique.

Depuis 2008 FO est intervenue régulièrement à ce sujet au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat et auprès des ministères concernés, de la Direction générale de la Fonction Publique de l’Etat ainsi que des dirigeants de La Poste.

Une première négociation, conclue fin 2015, a permis de traiter l’équivalent de la catégorie C et le début de la catégorie B à La Poste (la classe I et le début de la classe II). Les décrets statutaires pré-rédigés avant la signature de l’accord par les spécialistes de notre Direction, ont été publiés fin 2016. A titre d’exemple, en fin de catégorie C, l’écart entre La Poste et le reste des fonctionnaires était de 46 points nouveaux majorés soit 214,28€ bruts par mois avant la mise en place des grilles de 2016 !

Une deuxième négociation conclue fin 2017 nous a permis d’obtenir le transfert primes/points. Là encore les décrets statutaires préparés par La Poste ont été publiés un an après, fin 2018.

La troisième négociation concernait l’équivalent des 3 catégories A, B, C et les emplois supérieurs de La Poste, afin de tenir compte dans nos grilles des conséquences de PPCR dans les échelles Fonction Publique. La négociation a été conclue le 3 octobre 2018 avec la signature d’un accord unanime. La Poste avait rédigé, comme d’habitude, des textes statutaires préparatoires. Et nous avons dû attendre jusqu’au 10 avril 2021 (2 ans 6 mois et 7 jours) pour que cet accord donne lieu à publication de décrets ! 17000 fonctionnaires de La Poste sont partis à la retraite pendant ce temps. Pour eux, les nouveaux décrets et les nouvelles grilles indiciaires, c’est trop tard !

La situation avant l’application des accords de 2018

Les accords de 2015 n’avaient rééquilibré la situation que pour la classe I (catégorie C) et le début de la classe II (début de la catégorie B recrutement niveau Bac). C’est pourquoi nous continuions sans relâche de réclamer la plus élémentaire des justices. Les écarts des autres grades de fonctionnaires étaient à la hauteur de la durée du gel de nos grilles : plus de 20 ans !

Pour bien comprendre l’importance de la négociation de 2018, il suffit de regarder la situation en 2019 et 2020, alors que nous attendions la sortie des décrets d’application de l’accord de 2018 :

A titre de comparaison, 1027 brut représente 830 net. Le traitement brut est calculé en multipliant le nombre de points nets par la valeur du point (4,686€).

Les ES ne sont pas des grades mais des emplois. L’agent est détaché dessus, mais reste sur son grade de CS. C’est ce qu’on appelait autrefois IV3, IV4, IV5 et IV6.

On voit donc que l’écart entre les fonctionnaires de La Poste et la Fonction Publique ordinaire était abyssal. L’accord de 2018 prévoyait le rattrapage jusqu’en ATG2 et CAPRO mais 672 pour les ATGS, 762 (804 exceptionnel) pour les CA1, 872 pour les CA2, 1015 pour les CS et une retraite en HEA1 pour les ES1, HEA3 pour les autres et HEB2 pour quelques ES3 et ES4. On était encore loin des autres fonctionnaires, mais il y avait des améliorations. Nous avons donc signé cet accord, car chaque jour des fonctionnaires partent à la retraite et n’ont que faire d’un super accord pour dans dix ans.

Les décrets statutaires 2021 : le compte n’y est pas

Les jours ont succédé aux mois puis aux années sans que rien ne vienne. Nous faisions le siège des services concernés sans comprendre pourquoi c’était si long. Enfin les décrets sont sortis le 10 avril 2021. Et dès la lecture des titres, nous avons su que nous avions été trahis !
Nous avons constaté avec amertume que cela ne correspondait pas à l’accord signé. Pourtant nous avions à plusieurs reprises contacté le Ministère de l’Economie pour nous inquiéter du retard incompréhensible de publication des textes. On nous faisait à chaque fois miroiter une sortie imminente. Mais jamais il n’a été question de ne pas respecter ce qui était prévu. Les changements ont été faits dans l’ombre. La plus élémentaire des corrections aurait été de nous tenir au courant. Force est de constater que le dialogue social a été piétiné et méprisé au plus haut niveau de l’Etat.

Quelles sont donc les modifications décidées dans le secret d’un cabinet ministériel ?

• Notre catégorie B niveau Bac finira à 665 (555 nouveau majoré) au lieu de 672 (560 nouveau majoré). Depuis 2019, c’est 707 (587 nouveau majoré) dans les 3 Fonctions Publiques, mais aussi pour le même grade à Orange !
• Notre catégorie A niveau licence finira à 865 (707 nouveau majoré) au lieu de 872 (712 nouveau majoré). Depuis 2021, le deuxième grade des corps d’attachés finit à 1015 (821 nouveau majoré). Curieusement à Orange, le même grade finit avec 1 point net de plus qu’à La Poste. Les cadres niveau licence d’Orange vaudraient plus cher ?
• Notre accord prévoyait le 1015 pour la fin de notre corps bac+5, ce qui n’est pas beaucoup. Le ministère de l’économie nous le laisse, mais allonge de 3 ans la durée de carrière par rapport à ce qui était prévu dans l’accord. Pendant ce temps, les corps BAC+5 finissent au minimum HEA3 ou HEB3 dans les 3 fonctions publiques.
• Pour les emplois au-dessus, les 4 niveaux d’emplois supérieurs sur lesquels sont détachés certains fonctionnaires du corps des cadres supérieurs ES1, ES2, ES3 et ES4, il n’y avait rien. Tout ce qui était prévu a été purement et simplement effacé par le ministère de l’économie !

Notre accord prévoyait la création de 3 échelons exceptionnels dans notre corps BAC+5. HEA1 pour le premier niveau, HEA3 pour le deuxième et HEB2 pour quelques agents du troisième et du quatrième niveau. Ce n’était quand même pas beaucoup. Tout cela a été supprimé sans explication, sans prévenir !

Devant cette situation inique et qui ignore les principes de la négociation collective, nous avons demandé audience aux services du Premier Ministre.

Nous en sommes là à ce jour ! Nous n’abandonnerons pas et FO se battra tant qu’il restera un fonctionnaire à La Poste !