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A l’Assemblée Nationale, une proposition de loi a été déposée visant, au nom de la concurrence, à favoriser la résiliation infra annuelle pour les contrats de complémentaires santé et prévoyance.
Pour FO, cela révèle une méconnaissance totale de ce qu’est une assurance complémentaire en matière de santé comme de prévoyance qui défavorisera l’ensemble des assurés, dont les salariés! Comment éviter les pièges de l’anti sélection ? Comment se conformer à la réglementation prudentielle ? Comment éviter « la course » entre assureurs complémentaires qui se traduirait inévitablement par une augmentation des frais de gestion ? Quid du respect de la Constitution qui garantit le droit à la négociation collective ?
Pour FO, cette proposition de loi est inacceptable. Elle conduit à mettre aux enchères la complémentaire santé et prévoyance, au détriment de la solidarité et surtout au détriment des plus faibles.
