Sofipost

Une nouvelle loi met le code du travail en conformité avec le droit européen pour l’acquisition de jours de congés payés dans le cadre de maladie non professionnelles. Loi n°2024-364 du 22 avril 2024.

Tout arrêt maladie donne désormais droit à des jours de congés payés. Avec la nouvelle loi, tous les arrêts pour maladie ou accident donnent droit à des congés payés au même titre que les périodes de travail effectif. Cela est valable pour les maladies professionnelles comme non professionnelles pour l’ensemble des salariés.

Le régime de santé est excédentaire depuis plusieurs années et la réserve géné-rale ayant atteint un niveau conséquent, les représentants du personnel et la direc-tion se sont réunis afin de négocier un accord de rééquilibrage des comptes.
Les négociations ont débuté en septembre 2016 et après 5 réunions, nous avons pu aboutir à un accord satisfaisant pour les salariés que FO Filiales Docapost et Viapost ont signé le 12 décembre 2016…

Nous entrons dans la dernière phase de renégociation du contrat de prévoyance SOFIPOST (pour les salariés des entreprises de Docapost et Viapost), qui est différent du contrat Groupe dédié à La Poste.
En effet, les résultats du régime sont largement excédentaires ; et tous les régimes de prévoyances doivent se mettre en conformité avec les « contrats responsables » (*) avant une date-butoir (le 1er janvier 2018).
La direction nous a fait des propositions pour améliorer certaines garanties comme la prise en charge des séances d’ostéopathie portée de 30 à 50 euros et la prise en charge des vignettes orange (pharmacie remboursée à 15%). FO Com a évoqué la gratuité de cotisation pendant plusieurs mois et/ou même la baisse de celle-ci pendant plusieurs années (de 10 à 20%) pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Les négociations doivent se poursuivre jusqu’au mois de décembre 2016. Affaire à suivre…

(*) Tous les contrats complémentaire santé souscrits à compter du 1er avril 2015 devront respecter les nouvelles obligations du « contrat responsable » décrites dans le décret du 18 novembre 2014. A défaut, l’offre sera taxée de 7 % supplémentaires