Diversité

La notification de l’agrément de l’avenant de prolongation de l’accord handicap est officielle. Les engagements spécifiques qui ont été pris sur le budget consacré à la politique handicap (plus de 8 M€), sur les recrutements (117 dont 50 en CDI) et sur les achats au secteur adapté et protégé (12 M€) à travers cet avenant sont officiellement applicables pour l’année 2018.

Il est à noter que les dispositions de l’accord handicap 2015-2017 sont également reconduites notamment la part minimum de 46% du budget de l’accord consacré aux actions de maintien dans l’emploi (le financement du matériel, la prise en charge ponctuelle des déplacements Domicile/travail, l’octroi d’ASA, la recherche de solutions de reclassement …), la confirmation du  réseau des référents handicap, etc.

Par ailleurs, le TPAS, avec ses modalités spécifiques pour les personnes en situation de handicap, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2019.

Pour FO Com, l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnels en situation de handicap est et doit rester une priorité pour tous.

*Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi

La loi du 11 février 2005 a pour thème l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les principales avancées de cette loi portent sur l’accueil des personnes handicapées, le droit à compensation, les ressources, la scolarité, l’emploi, l’accessibilité et la participation à la vie sociale.
Cette loi a permis la mise en place de mesures appropriées pour accéder, exercer ou conserver l’emploi du salarié en situation de handicap.
Dans le cadre du maintien dans l’emploi, pour apporter des aides et des solutions adaptées correspondant à un handicap, un salarié peut obtenir une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). C’est une décision administrative.
C’est avant tout une démarche personnelle et volontaire.
La demande de RQTH est déposée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur. Cela se fait à l’aide du formulaire Cerfa n° 13788*01, et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique. Ce questionnaire est accompagné d’un certificat médical (Cerfa n° 13878*01) qui peut être établi par le médecin traitant ou mieux par un hôpital si c’est possible. L’ensemble de ces documents est à transmettre par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, ou sur place à la MDPH. Il faut s’assurer que la MDPH adresse bien un accusé réception. Puis, il y aura une notification de sa décision dans les six mois.
Une fois obtenue la reconnaissance de travailleur handicapé, ce dernier peut se faire connaître auprès de son employeur afin de bénéficier des aides spécifiques mais ce n’est, en aucun cas, une obligation. Et ce, quel que soit le handicap: surdité, troubles de la vision, troubles moteurs, maladies chroniques invalidantes…
La durée de la RQTH va de un à cinq ans et n’est pas automatiquement renouvelable. Attention, afin d’éviter toute rupture de droits, il est conseillé de déposer la demande de renouvellement au moins six mois avant la date d’échéance. Outre la reconnaissance de travailleur handicapé, la MDPH peut aussi être sollicitée pour obtenir une carte d’invalidité ou d’accès prioritaire au transport voire une allocation d’adulte handicapé.
Pour plus d’information, vous pouvez joindre votre représentant local FOCom.

¹ RQTH.

A l’issue de la négociation et de l’agrément de la DIRECCTE, l’accord handicap 2015-2017 a réellement commencé à entrer en vigueur en juillet 2015. Certaines dispositions de l’accord ont également mis du temps à se réaliser, notamment la mise en place des Commissions de Retour et de Maintien dans l’Emploi (CRME).

La Poste a proposé aux organisations syndicales signataires de proroger l’accord pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018. Durant ladite période seront intégrées les dispositions spécifiques suivantes (en plus de celles de l’accord cadre) : 177 recrutements de personnes en situation de handicap, dont 50 en CDI, la reconduction du budget de 2017 en 2018 de 8 081 724 € et le recours au secteur adapté et protégé pour un montant prévisionnel de 12 M€ (identique à 2017). Cet avenant est conclu sous la condition suspensive de l’obtention de l’agrément auprès de la DIRECCTE.

FO est favorable à cette prorogation de l’accord dans la mesure où les engagements et les moyens de l’accord agréé 2015-2017 sont reconduits par l’avenant. Pour FO, l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnels en situation de handicap est et doit rester une priorité pour tous.

Comme il n’existe pas de droits acquis en matière sociale mais uniquement des droits conquis, FO COM revendique de continuer les conquêtes et de les défendre. C’est pourquoi FO COM s’associe à la campagne de la CES pour une augmentation générale des salaires.

Pour avoir accès aux revendications de FO en matière d’égalité professionnelle, rendez-vous sur la plateforme revendicative de Force ouvrière sur le site : egalitepro.force-ouvriere.org.

Pour marquer cette journée, FO organisera un débat à Marseille avec son Union Départementale.

Télécharger l’affichette : « Journée internationale des droits des femmes »

FO a signé un nouvel accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap à La Poste pour 2015-2017.
Notre combat a permis des avancées significatives.
La CFDT, CGC/CFDT/UNSA ont également signé cet accord.