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Le principe de la rupture conventionnelle individuelle, qui permet un départ de l’entreprise non contentieux est désormais bien connu.
Il permet à l’entreprise de laisser partir un salarié sans avoir à lui reprocher une faute ni invoquer de motif économique, et au salarié de partir en ayant droit aux allocations chômage.
Néanmoins, il est important de bien prendre en compte deux risques qui sont consubstantiels à ce mode de rupture.
1. La non prise en charge du crédit immobilier
Lorsqu’on souscrit un crédit immobilier pour l’achat d’un bien, le banquier prend soin de glisser dans le package une assurance perte d’emploi qui vient se substituer au débiteur en cas de perte involontaire d’emploi. Les polices d’assurances sont rédigées de façon à ce que la garantie ne puisse être actionnée que dans les cas de perte involontaire d’emploi.
Or, la rupture conventionnelle individuelle matérialisant le fait que le salarié est d’accord pour partir de l’entreprise, celle-ci n’ouvre pas droit à la garantie, contrairement à un licenciement, quel qu’en soit le motif. La charge du remboursement va donc continuer à peser sur le salarié.
2. Le différé d’indemnisation
Avant de pouvoir percevoir les allocations de retour à l’emploi (ARE, ou allocations chômage dans le langage courant) trois différés d’indemnisation vont se succéder.
a) Le différé ICCP
Il correspond aux congés payés non pris qui ont été versés sous forme d’indemnité compensatoire de congés payés au moment de la rupture (ICCP). En divisant l’ICCP par le salaire journalier de référence (SJR, ce que vous gagnez en moyenne en 1 jour) vous obtenez le nombre de jours de différé, avec un maximum de 30 jours calendaires. Il faut y ajouter :
b) Le différé spécifique d’indemnisation
Il est obtenu en ajoutant toutes les indemnités ou sommes inhérentes à une rupture de contrat, quelle que soit leur nature, dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application de dispositions législatives. Autrement dit, tout ce qui dépasse l’indemnité légale de licenciement va entrer dans l’assiette de ce différé. Pour le calculer, on va soustraire le minimum légal de ce que vous avez perçu, et diviser le tout par un diviseur qui est de 102,4 pour 2023.
Par exemple, si vous percevez une indemnité de rupture de 6 000 € alors que l’indemnité légale de licenciement aurait été de 2500 €, le différé spécifique sera de 3500 / 102,4 = 34 jours.
Le maximum est de 150 jours calendaires (75 jours pour les ruptures conventionnelles collectives).
Le souci vient du fait que Pôle Emploi fait entrer dans l’assiette de ce différé la totalité des sommes perçues au titre du compte épargne temps, alors qu’en toute logique, les jours de RTT et les repos compensateurs épargnés qui sont du salaire différé ne devraient pas être pris en compte (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2007, 04-17.096). On a vite fait alors d’atteindre les 150 jours de différé.
c) Le délai d’attente de 7 jours
Il s’applique à tous, une fois par an.
On voit donc qu’il est tout à fait possible de se retrouver, suite à une rupture conventionnelle individuelle, avec des droits à ARE ouverts mais sans le moindre revenu de remplacement pendant plusieurs mois suite au jeu des différés d’indemnisation, et avec un crédit toujours à rembourser.
