Focom-la poste Site de la fédération FO Com La Poste
Le complément Poste1 a été mis en place par décision de La Poste en 1993 et 1994 pour les fonctionnaires et élargi aux salariés de droit privé en 1995. Dans le bulletin des ressources humaines (BRH) du 4 mai 1995, est mentionné que le complément Poste rémunère le niveau de fonction/grade, la maîtrise du poste et le bilan annuel de l’entretien d’appréciation. En 1999, la justice prud’homale a été saisie dans tout le pays pour inégalités de versement et de traitement suivant que l’on est fonctionnaire ou salarié. C’est un arrêt de la Cour de cassation en février 2009 qui a considéré que La Poste ne pouvait pas justifier une différence de traitement en s’appuyant sur une différence de statut. Derrière le slogan : « à niveau de fonction égal, complément Poste égal », FOCom a lancé une campagne nationale sur l’égalité des droits en déposant 5400 dossiers.
En février 2013, la Cour de cassation a donné raison à FOCom dans une série d’arrêts enjoignant à La Poste de trouver d’autres raisons que la seule différence d’ancienneté et/ou historique de carrière comme justification à un traitement différent.
Cette orientation a de nouveau été confirmée par la Cour de cassation lors de séries d’arrêts en décembre 2015, janvier et février 2016.
En date du 12 octobre 2017, la Cour d’appel de Paris a rendu un jugement donnant satisfaction à 1 530 collègues que notre Fédération avait défendus, ce qui représente plus de 8 000 000 d’euros de rappel de complément Poste, auxquels il faut rajouter quelques 2 400 000 euros confirmés par les arrêts de Cassation. Reste à savoir si La Poste, qui vient de changer de DRH, décidera de se pourvoir en cassation. Le combat n’est pas terminé. À ces différents arrêts en cassation et en appel, il faut ajouter les 2 400 dossiers encore dans les circuits de la justice prud’homale. Les deux prochaines audiences annoncées devant la Cour d’appel en avril et novembre 2018 concerneront plus de 850 collègues.
Aujourd’hui, 2010 dossiers ont été gagnés en Cour de cassation et Cour d’appel pour un montant de 10400000 €.
1 Complément Poste qui n’existe plus depuis la signature par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT et l’UNSA, d’un accord le supprimant pour le remplacer par un complément de rémunération.
