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Nous avons été beaucoup sollicités concernant la règle applicable qui donne droit à des jours de congés de fractionnement supplémentaire. Concernant les jours de fractionnement supplémentaire, le code du travail prévoit que : Article L3141-23, version en vigueur depuis le 10 août 2016. Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V).
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