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Le Comité Technique National du 10septembre 2019 avait pour objet l’examen des décrets relatifs aux évolutions des corps de fonctionnaires de La Poste dans le cadre de la transposition du deuxième volet de PPCR (Parcours Professionnels Carrières Rémunérations) de la Fonction Publique…
À cette occasion, La Poste avait considéré comme acquis l’acceptation de la rétroactivité au 1er juillet 2019 de l’effet pécuniaire, par les ministères concernés.
Un emballement prématuré puisque l’effet rétroactif doit nécessairement être consigné par une loi.
En effet, malgré la demande de La Poste afin qu’un article de la loi de finances 2020 autorise ladite rétroactivité, un examen attentif du projet de loi de finances ne nous a pas permis de trouver ce fameux article…
