Le temps partiel aménagé seniors (TPAS)

Textes de référence
CORP-DRHG-2017-039 du 27 février 2017
CORP-DRHG-2017-040 du 27 février 2017

Personnels concernés

La mesure est destinée aux fonctionnaires et salariés en CDI.
L’accès au dispositif est ouvert aux salariés qui, à l’âge légal d’ouverture des droits à retraite, réuniront la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein. (166 trimestres au moins pour les salariés nés en 1956 et 1957)
Pour les personnels exerçant ou ayant exercé des fonctions pénibles pendant au moins 10 ans :

• fonctionnaires bénéficiaires du service actif, à partir de 53 ans ;
• fonctionnaires sédentaires et salariés en CDI, à partir de 56 ans.

Pour les fonctionnaires et salariés en CDI n’ayant pas exercé de fonctions pénibles :

• fonctionnaires bénéficiaires du service actif, à partir de 54 ans ;
• fonctionnaires sédentaires et salariés en CDI, à partir de 58 ans, voire 57 ans sous conditions ^*.

^(*)Accès dérogatoire sur décision du directeur de NOD. Jusqu’au 30 juin 2017, cette possibilité est ouverte pour les personnels de la branche service courrier Colis, de la branche numérique, des services financiers, des directions du siège et services à compétence nationale. Pour la branche réseau, cette possibilité est déjà décidée pour différents services (DR, DAST, DCN –DCRLP). Pour plus de renseignements, contacter notre représentant départemental.

à savoir aussi :

• Possibilité pour les agents de 59 ans et plus d’opter pour le dispositif aménagé combinant une durée d’activité opérationnelle égale aux 2/3 de la durée du dispositif et une activité opérationnelle effectuée en 2/3 de temps.
• depuis 2015, un nouveau mode de TPAS dit « social et solidaire » a été introduit pour les personnels qui souhaitent mettre leur expérience au service d’une association du secteur de l’économie sociale et solidaire.
  Pour plus d’informations sur les conditions d’obtention de ce nouveau mode, contactez, le représentant FOCOM de votre département.

Modalités Spécifiques pour Personnes en situation de handicap à La Poste

Le BRH « CORP-DRHG-2017-041 du 27 février 2017 » prévoit pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2018, deux mesures spécifiques destinées aux agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

• mise en oeuvre d’un « accès de droit » permettant d’appliquer les conditions d’âge ouvertes aux fonctionnaires et salariés exerçant des fonctions à facteurs de pénibilité aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi, sans la condition d’exercice d’une fonction à facteurs de pénibilité ;
• réduction de 6 mois de la durée de la période d’activité opérationnelle.

Présentation du dispositif

• L’entrée dans le dispositif s’effectue exclusivement sous le régime du volontariat.
• Les agents déterminent de façon définitive lors de l’entrée dans le dispositif la date de fin qu’ils choisissent. Cette durée ne peut en aucun cas être inférieure à un an.
• Au choix de l’agent, le dispositif peut être suivi soit d’un retour à une activité opérationnelle non aménagée, soit d’un départ volontaire à la retraite.

Rémunération

Les agents en TPAS sont placés à temps partiel à 70%. Durant toute la période du TPAS, ils conservent le bénéfice de leur rémunération (variable y compris) sur la base du prorata temporis.
à noter : les agents de 59 ans et plus perçoivent une indemnité complémentaire de 10% d’un temps plein, soit un TPAS rémunéré à 70 % + 10 %. Un protocole individuel contractualise les modalités de l’activité pendant la période travaillée.

Indemnité de fin de dispositif

L’indemnité complétant le dispositif est payée en une seule fois, au cours du mois suivant la mise en retraite de l’intéressé. Cette indemnité est soumise à cotisations sociales et est imposable. L’indemnité est modulée
en fonction des trimestres retenus pour le calcul de la pension et du niveau de la fonction détenue. Cette indemnité peut s’ajouter à des indemnités négociées en cas de fermeture du service. Les salariés sous CDI bénéficient par ailleurs de l’indemnité de départ en retraite prévue par la convention commune.

Âge maximum de fin du dispositif

Concernant les demandes d’entrée dans le dispositif jusqu’au 30 juin 2018, l’âge maximum de fin de dispositif est fixé par les tableaux suivants :

Période du 1^er janvier 2017 au 30 juin 2017

Période du 1^er juillet 2017 au 30 décembre 2017

Période du 1^er janvier 2018 au 30 juin 2018

⁽¹⁾ Personnel justifiant d’une durée de 15 ans de service classés en catégorie active (dit : service actif), cette condition de durée de service doit impérativement être réunie avant le 9 novembre 2010.
⁽²⁾ Pour les agents qui remplissent les conditions requises pour un départ anticipé en retraite au titre des carrières longues, l’âge maximum de fin de dispositif est déterminé par rapport à l’âge fixé par la loi pour bénéficier du départ anticipé : pour les fonctionnaires, l’âge maximum de fin du dispositif est égal à la date de départ anticipé au titre de la carrière longue établie et notifiée par le CSRHS Lannion + 4 mois ; pour les salariés, l’âge maximum de fin du dispositif est égal à la date de départ anticipé au titre de la carrière longue appréciée en fonction des données indiquées sur le relevé de carrière fourni par l’agent + 4 mois..